Le 02/05/2012
Emplois supérieurs - Mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
JORF n°0103 du 2 mai 2012 page - texte n° 22 - NOR: MFPF1209536D
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013
Le 27/04/2012
Contrat d'engagement éducatif - Conditions de mise en œuvre du repos compensateur
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.
JORF n°0100 du 27 avril 2012 page 7561 - texte n° 79 - NOR: MENV1220690D
CNIL - Autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques
Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029).
JORF n°0100 du 27 avril 2012 page - texte n° 151 - NOR: CNIA1200007
Désignations de préfets coordonnateurs pour les sites d'importance communautaire
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire baie de La Ciotat.
JORF n°0100 du 27 avril 2012 page - texte n° 5 - NOR: DEVL1220032A
Le 26/04/2012
Elections législatives
Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7442 - texte n° 20 - NOR: IOCA1210246D
Taxe de balayage - Modalités d'application et de recouvrement
Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7448 - texte n° 28 - NOR: EFIE1205439D
Bénéficiaire de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts - Organismes gestionnaires
Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale.
JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7455 texte n° 39 - NOR: ETSS1220653A
Pensionnés bénéficiaires d'une prestation vieillesse versée sous la forme d'un versement forfaitaire unique - Suppression du droit aux « prestations en nature d'assurance maladie »
Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.
JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7450 - texte n° 32 - NOR: ETSS1206088D
Le 25/04/2012
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6, ne relevant pas de la filière technique
Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
JORF n°0098 du 25 avril 2012 page - texte n° 38 - NOR: COTB1200939D
Entrée en vigueur : 1er mai 2012
Versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions inférieures à un certain montant
Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
JORF n°0098 du 25 avril 2012 page - texte n° 33 - NOR: MFPF1202444D
Le 23/04/2012
Modernisation de la fillière des Sapeurs-pompiers professionnels de la FPT au 1er mai 2012 - JORF n°0095 du 21 avril 2012
Modification du classement des grades des catégories B et C en groupes hiérarchiques
Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modalités de calcul du nombre des officiers et sous-officiers du corps départemental de chaque SDIS
Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales
Nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des SDIS
Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
Statuts particuliers des cadres d'emplois
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Indices de rémunération pour les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Modification de l'indemnité de responsabilité et de la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement
Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Indices bruts minimal maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité
Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Le 23/04/2012
Impôt sur les spectacles - Exonération
Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 relative à l'article 1561 du Code général des impôts permettant aux communes qui le souhaitent d'exonérer l'ensemble des compétitions sportives organisées sur leur territoire ou certaines catégories de compétitions sportives organisées sur leur territoire par des associations sportives agréées
JORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7198 - texte n° 80 - NOR: CSCX1221374S
Urbanisme - Indemnité principale d'expropriation
Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 relative article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
JORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7197 - texte n° 79 - NOR: CSCX1221371S
Fixation des valeurs de référence à utiliser pour le calcul des émissions de dioxyde de carbone
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
JORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7180 - texte n° 50 - NOR: TRAT1209296A
