JOURNAL OFFICIEL du 29 octobre 2009

Le 02/11/2009

LOI - Ecoles élémentaires publiques et privées - Financement
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 - texte n° 2 - NOR: MENX0829627L
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208103

LOI - Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 - texte n° 1 - NOR: JUSX0913484L
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046

Marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18328 - texte n° 20 - NOR: ECEI0921499A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208359

Concours d'accès à la fonction publique territoriale - Equivalences de diplômes
Décret n° 2009-1313 du 27 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 - texte n° 22 - NOR: IOCB0901910D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208570

Référentiel général d'accessibilité pour les administrations
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18329 - texte n° 31 - NOR: BCFJ0917114A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630

JOURNAL OFFICIEL du 28 octobre 2009

Le 02/11/2009

Acquisition ou construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
JORF n°0250 du 28 octobre 2009 page 18162 - texte n° 2 - NOR: DEVU0908439D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204476
Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
JORF n°0250 du 28 octobre 2009 page 18162 - texte n° 1 - NOR: DEVU0908436D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204468

JOURNAL OFFICIEL du 27 octobre 2009

Le 02/11/2009

Référentiel national de compétences de sécurité civile
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 "
JORF n°0249 du 27 octobre 2009 page 18106 - texte n° 10 - NOR: IOCE0924447A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021201427

Traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé " ASPIC "
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé " ASPIC " (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)
JORF n°0249 du 27 octobre 2009 - texte n° 11 - NOR: IOCB0924010A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021201440

Concours d'accès aux IRA
Arrêté du 13 octobre 2009 portant ouverture en 2009 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
JORF n°0249 du 27 octobre 2009 - texte n° 13 - NOR: BCFF0923873A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021201474

JOURNAL OFFICIEL du 24 octobre 2009

Le 02/11/2009

Commission consultative des marchés publics
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17875 - texte n° 33 - NOR: ECEM0907579D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190215

Commission consultative des marchés public - Assistance apportée aux collectivités territoriales
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17877 - texte n° 35 - NOR: ECEM0912313A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190246

CCAG applicables aux marchés publics de travaux - Rectificatif
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif)
JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17877 - texte n° 37 - NOR: ECEM0916617Z
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190254

Organisation des secours - Circulaire
Circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière
JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17881 - texte n° 54 - NOR: IOCE0924155C
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190462

La prime de fonctions et de résultats (PFR) est applicable aux administrateurs territoriaux.

Le 27/10/2009

Le régime indemnitaire de chaque cadre d'emplois est assis sur plusieurs primes. L'institution d'une prime unique a pour objectifs d'en clarifier le dispositif et de simplifier la gestion des rémunérations. Un arrêté vient de la rendre applicable aux administrateurs territoriaux.

Fonctionnement, versement et taux de la PFR.