Le 11/05/2009
Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique :
Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
Le 07/05/2009
Concours et examen professionnel des Sapeurs-pompiers professionnels - Majors et lieutenants :
Arrêté du 28 avril 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)
Le 06/05/2009
Désormais, vous pouvez retrouver chaque jour les principaux textes du journal officiel, concernant directement les Collectivités Territoriales. Pour cela, il vous suffit de consulter la rubrique "documentation", en cliquant ici.
Le 06/05/2009
- Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite:
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
- Syndicats:
Arrêté du 24 avril 2009 relatif au remboursement aux différentes organisations syndicales des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- Organismes HLM - Indice de référence des loyers:
Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Le 21/04/2009
La nouvelle convention assurance chômage est conclue pour la période courant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010. Elle est applicable dès le 1er avril 2009 et a fait l'objet d'une publication au JO le 1er avril 2009.
Si le montant des indemnités reste le même, les durées d'indemnisation sont modifiées.
Désormais, elles sont déterminées en fonction de deux éléments : la durée d’affiliation et l’âge du salarié privé d’emploi à la date de fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l’ouverture des droits.
Durée minimale d'affiliation requise: La durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit n’est plus de 182 jours, mais de 122 jours (4 mois), ou 610 heures, seulement.
Période de référence affiliation (PRA): La PRA est fixée invariablement à 28 mois pour les salariés ou agents âgés de mois de 50 ans, et à 36 mois pour les salariés ou agents âgés de 50 ans et plus.
Durée maximale d'indemnisation: La durée maximale d’indemnisation est fixée à 730 jours (24 mois) pour les agents âgés de moins de 50 ans, et à 1095 jours (36 mois) pour les agents âgés de 50 ans et plus.
Au-delà de la durée minimum, la durée d’indemnisation attribuée est exactement égale à la durée d’affiliation relevée sur la période de référence affiliation (PRA de 28 ou 36 mois selon l’âge de l’intéressé), dans la limite toutefois de 24 mois (730 jours) pour un allocataire âgé de moins de 50 ans et de 36 mois (1095 jours) pour un allocataire âgé de 50 ans ou plus.
Ainsi, désormais, il convient de distinguer autant de durées d’indemnisation que de durées d’affiliations possibles.
La recherche d’affiliation requise est limitée à 208 heures sauf dérogation particulière permettant de totaliser 260 heures
Par ailleurs, la nouvelle convention introduit une condition d’affiliation minimum de quatre mois au cours des 28 derniers mois (contre 6 au cours des 22 derniers mois).
Autres changements:
- Maintien des droits jusqu’à la retraite réservée à partir de 2010 aux allocataires atteignant l’âge de 61 ans
- Suppression de la limite à trois émissions au chômage saisonnier. Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
- Un échéancier pour la baisse du taux de contribution au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La baisse du taux sera fonction de la situation financière de l’Unedic.
- L’assimilation des périodes de formation se calcule à hauteur du nombre de jours d’affiliation effectifs et non plus en fonction du nombre de jours de la catégorie d’affiliation considérée.
Le 20/04/2009
Le Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A a été publié au JO du 17 avril 2009.
Ce texte ouvre au bénéfice de la seule catégorie A, un dispositif exceptionnel d'intégration pour les agents titulaires d'un emploi spécifique. Avant la publication du décret , un recensement partiel des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi spécifique a été réalisé. Il a permis de définir des modalités d'intégration de ces fonctionnaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Principales dispositions:
- L'autorité territoriale est tenue d'informer les agents concernés dans les meilleurs délais.
- L'intégration dans certains cadres d'emplois de la filière sanitaire et sociale est subordonnée à la détention de titres ou diplômes.
- Les agents qui ont atteint un échelon comportant un indice brut supérieur à l'indice brut afférent au dernier échelon de leur grade d'origine, sont classés à l'échelon terminal de leur grade d'intégration. Ils conservent alors, à titre personnel, l'indice brut afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les services effectifs accomplis dans leur ancien emploi sont considérés comme des services effectifs dans le grade d'intégration.
- Les agents disposent du délai d'un an à compter du 17 avril 2009 pour présenter leur candidature s'ils remplissent les conditions requises, ou à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions visées à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984, soit la détention d'un diplôme de niveau licence et quinze années de carrière dans un emploi spécifique.
- Les agents disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la date de notification de leur classement, pour accepter leur intégration.
- L'intégration est prononcée après avis de la CAP.
