Un nouveau régime d'assurance chômage
Le 20/04/2009
La nouvelle convention assurance chômage est conclue pour la période courant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010. Elle est applicable dès le 1er avril 2009. En date du 19 février 2009, elle a reçu l'agrément le 30 mars. Son arrêté a fait l'objet d'une publication au JO le 1er avril 2009.
Les durées d'indemnisation sont modifiées.
Désormais, elles sont déterminées en fonction de deux éléments :la durée d’affiliation et l’âge du salarié privé d’emploi à la date de fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l’ouverture des droits.
La durée d’indemnisation minimum est égale à la durée d’affiliation minimale requise, à savoir 122 jours.
Au-delà de cette durée minimum, la durée d’indemnisation attribuée est exactement égale à la durée d’affiliation relevée sur la période de référence affiliation (PRA de 28 ou 36 mois selon l’âge de l’intéressé), dans la limite toutefois de 24 mois (730 jours) pour un allocataire âgé de moins de 50 ans et de 36 mois (1095 jours) pour un allocataire âgé de 50 ans ou plus.
Ainsi, désormais, il convient de distinguer autant de durées d’indemnisation que de durées d’affiliations possibles.
Par ailleurs, les autres principaux changements apportés sont :
une condition d’affiliation minimum de quatre mois au cours des 28 derniers mois (contre 6 au cours des 22 derniers mois)
- un maintien des droits jusqu’à la retraite réservée à partir de 2010 aux allocataires atteignant l’âge de 61 ans
- la suppression de la limite à trois émissions au chômage saisonnier. Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
- un échéancier de la baisse du taux de contribution au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La baisse du taux sera fonction de la situation financière de l’Unedic.
Une prime exceptionnelle pour les chômeurs qui n'auront pas assez cotisé :
Tout salarié, involontairement privé d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, justifiant au cours des 28 derniers mois qui précèdent la perte de son emploi, d’une période d’activité au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée minimale d’affiliation ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage, peut bénéficier d’une prime forfaitaire de 500 euros.
La prime est accordée une seule fois.
Le demandeur d’emploi dispose de 6 mois à compter du jour où il remplit les conditions d’attribution de la prime forfaitaire pour présenter sa demande auprès de Pôle emploi.