Circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Le 07/12/2012
Le décret n°85-603 a été récemment modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012.
Afin d’améliorer le dispositif d’hygiène et de sécurité au travail, le décret modificatif prévoit la mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate.
Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.
La Circulaire du 12 octobre 2012 détaille et explicite l'ensemble de ces dispositions.
Accessibilité des locaux professionnels
Le 11/10/2012
De par la loi de 2005, les collectivités territoriales ont pour objectif, d’ici 2015, la mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments ouverts au public, établissements scolaires, musées, salles des fêtes…
Dans ce cadre, le FIPHFP a développé un programme de financement en faveur de l’accessibilité des locaux professionnels avec une enveloppe de 150 M€ sur trois ans.
Le Centre de Gestion des Bouches du Rhône vous invite à participer à une réunion d’information sur l’accessibilité, organisée en collaboration avec le FIPHFP, où seront abordées les thématiques suivantes :
• L’accessibilité : une nécessité pour une politique d’emploi des personnes handicapées,
• Les points techniques essentiels pour une accessibilité des locaux professionnels,
• Le programme Accessibilité du FIPHFP,
• La demande de financement et l’approche de l’instruction des dossiers.
Cette réunion se déroulera le :
Le 25 octobre 2012 de 9h à 12h
Au Complexe Jean Bernard
Avenue Louis de Broglie
13580 LA FARE LES OLIVIERS
Il est nécessaire de nous confirmer votre présence en nous retournant un bulletin d’inscription avant le vendredi 19 octobre 2012.
Risque électrique - Habilitation
Le 04/10/2012
Pour intervenir sur ou à proximité d’installations électriques, il est nécessaire d’être titulaire d’un titre d’habilitation délivré par l’employeur.
Depuis janvier 2012, de nouveaux niveaux d’habilitation ont été définis par la norme NF C 18-510.
Pour plus d’informations sur ces nouveautés, vous pouvez consulter la nouvelle publication de l’INRS : ED 6127 « L’habilitation électrique ».
Utilisation des produits phytosanitaires : formation
Le 25/07/2012
Un arrêté du 7 février 2012 rend obligatoire, pour les agents des collectivités territoriales, la possession d’un certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques (communément appelé Certiphyto).
Cet arrêté fixe les modalités d’obtention et de renouvellement de ce certificat dont la validité est de 5 ans.
Ce certificat est un dispositif du Plan Ecophyto 2018 qui s’inscrit dans le cadre européen d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2014 pour se conformer au présent arrêté.
Plaquette d’information DRAAF PACA
Ethylotest obligatoire
Le 29/06/2012
Entrée en vigueur du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (à l’exception des cyclomoteurs de cylindré inférieure à 50 cm3) doit posséder un éthylotest non usagé et non périmé.
La non possession de cet éthylotest entraînera une contravention de 11 euros à partir du 1er novembre 2012.
Feux d’artifices : Organiser le stockage des articles pyrotechniques
Le 26/06/2012
Le stockage momentané d’articles pyrotechniques ne peut excéder 15 jours avant la date prévue du spectacle.
Il appartient à l’Autorité Territoriale de désigner un responsable du stockage chargé de veiller, conformément aux consignes spécifiques reçues par le fournisseur, au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité.
Le stockage ne peut avoir lieu dans un appartement, une habitation, un Etablissement Recevant du Public, un Immeuble de Grande Hauteur, en étage, sous-sol ou cave. Le local prévu doit respecter les prescriptions suivantes :
- Le local doit demeurer clos et non accessible au public.
- Le local doit être sous surveillance permanente d’un gardien ou système électronique.
- La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l’intérieur et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
- Les murs et parois doivent être conçus en matériaux de classe A1 norme NF 13501-1 concernant la résistance au feu.
- Des moyens d’extinction du feu doivent être disposés à proximité.
Concernant l’emplacement du local, le stockage n’est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle, et ne doit pas se trouver :
• à moins de 50 m d’une habitation ou d'un Etablissement Recevant du Public.
• à moins de 100 m d’un Immeuble de Grande Hauteur.
• à moins de 100 m d’émetteurs radio, radars, ou d'une ligne haute tension.
Attention : Le recours à des personnes mineures pour la manipulation des articles pyrotechniques durant toutes les phases du stockage momentané est interdit.
L’organisation de spectacles contenant des articles pyrotechniques par les collectivités (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, de l’Energie)
Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
