Ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique (CFU)

L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du Compte financier unique (CFU) et habilite le Gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur […] pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique ».

Cette généralisation, intervenant à compter des comptes 2026, concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que d’autres entités publiques locales citées par la loi (les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale…).

L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2025. Elle vient créer des dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées par le CFU.

Le CFU met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur (Maire, Président…) et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l’information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates.

La généralisation du CFU nécessite de rendre applicable à l’ensemble des entités concernées un régime budgétaire et comptable unique, sans préjudice de certaines dispositions spécifiques à chaque catégorie de collectivités. C’est le régime budgétaire et comptable des métropoles, le plus moderne de la sphère publique locale, qui s’applique désormais par principe à tous.

L’ordonnance a ainsi pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57), celui-ci devenant le cadre unique applicable.

Vous pouvez notamment retrouver une synthèse des articles de cette ordonnance dans lerapport au Président de la République publié également au Journal Officiel du 13 juin 2025.