Report et indemnisation des congés annuels non pris : transposition des règles européennes au droit de la Fonction publique
Juridique
-Publié le 26 juin 2025
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 publié au Journal officiel du 22 juin précise les règles de report et d'indemnisation des droits à congé annuel non pris du fait de la maladie ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, dans la Fonction Publique.
Ce décret a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
En premier lieu, il fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiale et au maintien des droits acquis avant un congé parental.
En second lieu, il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail (y compris dans l’intérêt du service).
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.