Agrément des organismes de formation chargés de dispenser des formations préalables à l'habilitation des travailleurs qui réalisent des opérations sur les installations électriques

Le 07/10/2016

Le décret n°2016-1318 publié au Journal officiel du 7 octobre prévoit que les travailleurs intervenant sur les installations électriques reçoivent habilitation de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Les organismes de formation sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément de ces organismes.

Modifications des missions et de la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Le 06/10/2016

Le décret n°2016-1311 publié au Journal officiel du 6 octobre 2016 met à jour les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l'introduction des solutions d'effet équivalent.

JOURNAL OFFICIEL du 29 septembre 2016

Le 30/09/2016

Projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017 - Avis du HCFP
Avis n° HCFP-2016-3 du 24 septembre 2016 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017.
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: HCFX1627335V

Obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit
Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié.
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: AFSS1619352D

Fixation définitive des noms et chefs-lieux des nouvelles régions
Grand Est - Fixation du nom de la région
Décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTB1614083D
Normandie - Fixation du nom et du chef-lieu de la région
Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTB1617198D
Occitanie - Fixation du nom et du chef-lieu de la région
Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTB1617888D
Hauts-de-France - Fixation du nom et du chef-lieu de la région
Décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTB1617943D
Auvergne-Rhône-Alpes - Fixation du nom et du chef-lieu de la région
Décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTB1617984D
Nouvelle-Aquitaine - Fixation du nom et du chef-lieu de la région
Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTB1617989D
Bourgogne-Franche-Comté - Fixation du nom et du chef-lieu de la région
Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté
JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTB1617990D

JOURNAL OFFICIEL du 30 septembre 2016

Le 30/09/2016

Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: ARCB1619447D

Projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017 : l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)

Le 30/09/2016

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L’avis du HCFP a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2016.

Le Haut Conseil estime notamment que les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes : caractère irréaliste des économies prévues sur l'Unédic, fortes incertitudes sur la réalisation des économies de grande ampleur prévues sur l'ONDAM, incertitudes également sur l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales (compte tenu notamment des facteurs d'accélération de la masse salariale), incidences possibles sur le solde public des recapitalisations annoncées des entreprises publiques du secteur énergétique…
Le Haut Conseil s'est également attaché à identifier les risques qui affectent les prévisions de recettes et de dépenses pour 2016 et 2017 sur la base des informations dont il dispose. Le Gouvernement prévoit une augmentation des dépenses totales des collectivités territoriales avec une reprise de l'investissement local, conforme au cycle électoral. Il convient de noter que, de leur côté, leurs dépenses de fonctionnement pourraient progresser plus rapidement que prévu dans un contexte de montée en charge de mesures augmentant la masse salariale (notamment augmentation du point fonction publique et PPCR).

Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territorial

Le 30/09/2016

Un décret, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 et pris en application de la loi « Déontologie », précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.