La demande d'un congé de longue maladie pour fait nouveau ne peut pas aboutir après une disponibilité pour raison de santé.
Lorsqu’à l’expiration de ses droits à congés de maladie rémunérés (maladie ordinaire,longue maladie, longue durée), l’agent est déclaré inapte temporairement à la reprise de ses fonctions il est :
- Soit placé en disponibilité d’office pour maladie
- Soit reclassé pour inaptitude physique (Décret 87-602 du 30/07/1987 – art. 17 et 37)
La disponibilité d’office pour « maladie » est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service et cesse de bénéficier de ses droits :
- A l’avancement
- A la retraite (Loi 84-53 du 26/01/1984 art. 72, Décret 86-68 du 13/01/1986 art. 19,Décret 87-602 du 30/07/1987 art. 17 et 37)
Le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (maladie) n’est plus en activité, il ne peut donc pas prétendre au bénéfice des congés liés à l’activité :
- Congés annuels
- Congé de longue maladie ou de longue durée, s’il contracte une maladie y ouvrant droit, (CE 139501 DU 10/11/1997 / M.M.)
- Des congés maternité ou d’adoption
- Des congés pour accident ou maladie contractée en service.
Lorsque au terme de sa période de disponibilité, le fonctionnaire est déclaré inapte temporairement, il est maintenu en disponibilité pour raison de santé jusqu’à l’expiration de ses droits, c’est-à-dire trois ans (un an renouvelable deux fois).
Si à la fin de cette période, le comité médical estime que le fonctionnaire doit normalement,avant l’expiration de la nouvelle année, pouvoir reprendre ses fonctions, la disponibilité pourra être renouvelée une troisième fois. (Décret 86-68 du 13/01/1986 art. 19).