DECRET N°2022-586 DU 20 AVRIL 2022 PORTANT RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le décret n°2022-586, portant modification de l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, prévoit le relèvement du minimum de traitement des agents de la fonction publique territoriale à l’indice majoré 352 (IB 382).
En vertu de ce décret, les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352.
Ces dispositions ne s’appliquent aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (IB 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
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