Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Lettre d'information CDG 13

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Lettre d'information du CDG 13
N°31 | SEPTEMBRE 2023

LES ACTUS JURIDIQUES

SANCTION DISCIPLINAIRE ET CONGÉS MALADIES : UNE SANCTION PEUT ENTRER EN VIGUEUR PENDANT LE CONGÉ MALADIE DE L’AGENT
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ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE – PUBLICATION DE LA LOI
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LOI N°2023-622 du 19 juillet 2023 VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS ATTEINTS D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ
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FORMATION ET À L'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DES AGENTS PUBLICS EN VUE DE FAVORISER LEUR EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Publié au journal officiel du 17 aout 2023, l’arrêté ministériel du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics vient détailler la mise en œuvre de la réforme du décret n° 2022-1043 publié il y a un an. Cet arrêté se divise en trois chapitres relatifs à l’action de formation, le bilan de parcours professionnel et enfin sur le plan individuel de développement des compétences.

>> Accéder à l’intégralité de l’arrêté du 1^er août 2023

MESURES D’INFORMATION DES FONCTIONNAIRES

Le gouvernement a publié le 31 aout dernier le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.
Celui-ci est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués a minima (article 2) et détermine également les modalités de cette communication ( article 3) ainsi que pour les agents en détachement ou mis à disposition ( article 4). Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1^er septembre 2023.

RADIATION DES CADRES SUITE À SANCTION PÉNALE INTERDISANT L’EXERCICE DES FONCTIONS : LA RADIATION DES CADRES EST CONDITIONNÉE PAR L’IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT DE L’AGENT DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT À SON GRADE

Lorsqu’un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise, il appartient naturellement à l'autorité administrative de tirer les conséquences nécessaires de cette condamnation.
Celle-ci ne peut toutefois prononcer la radiation des cadres que si elle ne peut pas affecter l'agent à un nouvel emploi correspondant à son grade, sans quoi, elle méconnaît l'étendue de l'interdiction d'exercice prononcée par le juge pénal.
Décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2023, N° 470058

L'ACTU DU CDG 13

LE CDG 13 RECRUTE
• Juriste
• Responsable du service des Instances médicales

AGENDA

EMPLOI
22 septembre 2023
3ème Edition de la Conférence Régionale de l'Emploi en PACA à Cagnes-sur-mer

26 septembre 2023
Forum de l'emploi « Construis ton Avenir » organisé par la ville d’Ensuès-la-Redonne

27 septembre 2023
Participation à la 14ᵉ édition du Forum des Carrières organisé par Sciences Po Aix

CONCOURS
19 septembre 2023
Ouverture des inscriptions aux concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2^ème classe

21 septembre 2023
Epreuves écrites des concours externe, interne, interne spécial et troisième concours d’animateur territorial à AUBAGNE

Du 25 au 29 septembre 2023
Epreuve orale du concours d’Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au CDG13

QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE

BERRE L'ÉTANG
Directeur des Ressources Humaines (H/F)

CNFPT
Conseiller en formation de territoire (H/F)

GARDANNE
Responsable du patrimoine bâti (H/F)

LAMBESC
Assistant du DGS et du maire (H/F)

LANÇON-PROVENCE
Responsable du patrimoine bâti (H/F)
Community manager (H/F)

LES PENNES-MIRABEAU
Instructeur d'autorisation d'urbanisme (H/F)

MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Agent de gestion marchés publics (H/F)

SAINT-SAVOURNIN
Policier Municipal (H/F)

LE DOCUMENT DU MOIS

Le service Expertise Statutaire et Juridique vous propose une fiche sur l'analyse du décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences.
Une circulaire ministérielle du 19 juillet 2023 vient préciser les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, du mécénat de compétences dans la FPE et la FPT prévu par l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022.

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PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL

Désinfectants dans les écoles : attention aux brûlures chez les enfants

L’utilisation de produits pour désinfecter les toilettes ou le mobilier dans les écoles maternelles a été à l’origine d’une centaine d’accidents sur la période 2017-2022. Ces accidents étaient essentiellement dus à des erreurs dans l’emploi des désinfectants. Si la majorité des accidents étaient sans gravité, un enfant a reçu une greffe de peau.

Quels liens entre climat et risques professionnels ?

Différentes parties prenantes s'attendent à ce que le changement climatique impacte la santé et la sécurité des travailleurs, et ceci de multiples manières. Il peut tout d'abord s'agir d'effets directs, comme celui des vagues de chaleur ou des évènements extrêmes. Les conséquences de ce changement sur l'environnement peuvent également jouer un rôle, par exemple en modifiant la répartition géographique des agents biologiques pathogènes.

Les équipements de protection individuelle du pied et du bas de la jambe - Choix et utilisation

Cette brochure de l’INRS s'adresse à toute personne devant procéder au choix et à la mise à disposition de protecteurs individuels des pieds et du bas de la jambe (chaussures, bottes...) dans une situation professionnelle.

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