Le 12/09/2023
La loi texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s’appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.
Elle impose aux administrations de plus de 50 agents de publier, sur leur site, des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
Elle supprime, à partir de 2027 la dispense de pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
Consulter ici la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
