Le 17/01/2023
Le 14 décembre 2022 est paru au journal officiel le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Ce décret est venu renforcer le forfait mobilités durables en prévoyant que peuvent bénéficier de cette prise en charge les agents territoriaux relevant du CGFP ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Il étend également le remboursement des frais engagés au titre des déplacements personnels à l’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (trottinette électrique) et à l’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il permet enfin de cumuler le « forfait mobilités durables » avec le remboursement d’un abonnement mensuel à un service de transport en commun ou à un service public de location de vélo.
Un arrêté du 13 décembre 2022 instaure une modulation du forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible :
100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
