CONSEIL MEDICAL - Formation plénière -

Il est nécessaire de solliciter l’avis du Conseil médical, qui sera alors rendu en formation plénière, pour les situations suivantes (art. 5-1 décret n° 87-602) :

  • L'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
  • L’octroi du congé de maladie ordinaire en cas de circonstances exceptionnelles (acte de bravoure…) ;
  • L'appréciation de l'impossibilité définitive et absolue pour le fonctionnaire stagiaire de reprendre ses fonctions en raison d'une pathologie imputable au service (dans le cadre d'un licenciement);
  • L'imputabilité au service d'un accident de service ou de la rechute de l'accident dès lors qu'une faute personnelle de l’agent ou toute circonstance particulière est susceptible de détacher du service l’accident ; 
  • L'imputabilité au service d'un accident de trajet ou de la rechute de l'accident dès lors qu'un fait personnel de l’agent ou toute circonstance particulière étrangère est susceptible de détacher du service l’accident de trajet ;
  • La reconnaissance de la maladie professionnelle en cas de maladie inscrite aux tableaux pour laquelle les conditions ne sont pas remplies ou en cas de maladie non inscrite aux tableaux ou d'origine professionnelle ;
  • La reconnaissance de l'inaptitude absolue et définitive présumée lors du renouvellement de la dernière période d’un congé de longue maladie ou longue durée ; 
  •  La détermination des taux IPP ;
  • Le reclassement dans un autre emploi (devant être entendu « dans un autre cadre d’emploi ») faisant suite à un accident de service/ trajet imputable au service ou une maladie professionnelle;
  • L’admission à la mise à la retraite pour invalidité (imputable ou non);
  • La reconnaissance, suivi d’une maladie professionnelle, d’un accident de service/ trajet, invalidité des sapeurs-pompiers volontaires;
  • L’appréciation de la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi que l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Guide pratique Conseil médical - Formation plénière

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