Par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, une réforme est opérée au sein des instances médicales.
Le Comité médical et la Commission de réforme deviennent le Conseil médical.
Le Conseil médical est une instance consultative constituée auprès du Préfet de département. Il est chargé de donner à l’autorité territoriale un avis sur les questions médicales soulevées en matière d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions de l’agent. Ses cas de saisine sont enfermés par les textes législatifs et réglementaires.
Cette instance unique peut se réunir en deux formations à savoir restreinte et plénière, ayant chacune des compétences propres fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Le Conseil médical, réuni en formation restreinte, est compétent à l’égard des :
- Fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité affiliés à la CNRACL à temps complet, non complet ou partiel ;
- Fonctionnaires détachés auprès des collectivités ou d’un établissement de l’État ;
- Agents non titulaires (IRCANTEC) effectuant moins de 28 heures hebdomadaires ;
- Agents non titulaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Le Conseil médical, réuni en formation plénière, est compétent à l’égard des :
- Fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité affiliés à la CNRACL à temps complet, non complet ou partiel ;
- Fonctionnaires détachés auprès des collectivités ou d’un établissement de l’État ;
- Agents non titulaires (IRCANTEC) effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.
Le Conseil médical se réunit en formation restreinte au moins deux fois par mois et en formation plénière, au moins une fois par mois.