[INVITATION CNFPT À L'UNIVERSITÉ DE L'INNOVATION PUBLIQUE ] Vous souhaitez participer à la dynamique territoriale en innovation publique ? Inscrivez-vous pour l'édition 2022 les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence

Le 04/07/2022

Dans un contexte de crises systémiques, le CNFPT accompagne l'évolution des politiques publiques et la transformation des pratiques. Agents publics, venez révéler votre potentiel innovant et relever des défis par l’intelligence collective et l’agilité.

Le fil conducteur de cette nouvelle édition : « Pour des territoires vivants et inspirés, cultivons ensemble l’innovation publique ! »


>> Inscrivez-vous pour inventer collectivement des solutions concrètes aux défis des territoires, du 29 septembre 2022  à 13h30 au 30 septembre à 16h, à The Camp, Aix-en-Provence.

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Réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivités locales

Le 01/07/2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Tel qu’indiqué par le rapport au Président de la République sur l’Ordonnance précité, les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

 A compter de cette date, l ’article L2131-1 du CGCT fixe notamment de nouvelles règles de publicité,  savoir :

     

  • Commune +3500 habitants / EPCI à fiscalité propre : Publicité dématérialisée obligatoire sous forme électronique sur le site internet + mise à disposition permanente et gratuite

     

  • Commune -3500 habitants / syndicats de communes / syndicats mixtes fermés : Choix du mode de publicité par délibération; à défaut de délibération au 1er juillet 2022, la règle de principe est celle de la publication électronique (choix modifiable à tout moment par délibération).
  •  

D’autres mesures sont également prévues telle que la création d’un portail national de l’urbanisme ( à compter du 1er janvier 2023), la clarification du contenu et des modalités de conservation du PV des séances des assemblées délibérantes (article 2121-15 CGCT), la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal, de l’organe délibérant EPCI et syndicat mixte fermé (article 4 ord. n°2021-1310), l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance (article 2121-25 CGCT), la suppression du recueil des actes administratifs (RAA) (article 3 ord. n°2021-1310) ou encore la clarification des actes retranscrits dans le registre des délibérations / des actes de l'exécutif (articles 2121-23 et L.2122-29 CGCT).

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec cette réforme.

Retrouvez l’ensemble de ces fiches pratiques sur le site de la DGCL en cliquant sur ce lien

 

[Temps partiel thérapeutique] La DGAFP publie une FAQ sur les nouvelles modalités applicables aux agents de l'Etat

Le 27/06/2022

Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat et aux questions remontées à la DGAFP, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques propose une FAQ sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, à jour au 2 juin 2022.

Celle-ci ne concerne pas spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, dans l’attente d’une éventuelle FAQ spécifique à la FPT de la DGCL, il semble néanmoins possible de pouvoir y faire référence pour les dispositions communes aux deux fonctions publiques, certaines rédactions étant identiques au sein des textes applicables pour les agents de la FPT. 

[ACCORDS COLLECTIFS] Annulation partielle du décret N°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique

Le 13/06/2022

L’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, disposait que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés".

Par sa décision du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat décide de la suppression du terme « signataires », au motif qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par conséquent, la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut désormais être initiée par tout ou partie des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.

 Conseil d'État - Décision n° 456425 (conseil-etat.fr)

[NBI DES SECRETAIRES DE MAIRIE] Versement de la NBI des secrétaires de mairie de - de 2000 habitants a deux agents exerçant à mi-temps

Le 13/06/2022

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, portant la NBI à 30 points.

L’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficient d'une fraction de celle-ci.

Par conséquent si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénéficient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés.

Question n° 27297 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

[VERSEMENT DE L'ARE] Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

Le 13/06/2022

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.

L’inaptitude à l’exercice des fonctions en qualité d’agents publics n’emporte pas inaptitude à l’exercice d’activités privées. A cet égard il n'appartient pas à l'ancien employeur d'un fonctionnaire involontairement privé d'un emploi, même admis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, d'apprécier postérieurement son aptitude au travail.

Dès lors un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, peut ainsi être apte à exercer d'autres fonctions, et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Lire en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 26586, publiée au JO du Sénat, sur le Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

[EPREUVE ORALE D'ADMISSION] Concours de technicien et de technicien principal de 2ème classe - session 2022

Le 07/06/2022

Technicien territorial, spécialité "Espaces verts et naturels"

L'épreuve orale d'admission se déroulera du 20 au 22 juin 2022 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Technicien territorial principal de 2ème classe, spécialité "Espaces verts et naturels"

L'épreuve orale d'admission se déroulera les 20 et 21 juin 2022 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations seront adressées à l'ensemble des candidats le mardi 7 juin 2022.

Concours d'attaché territorial - Session 2022 : adaptation des épreuves

Le 09/05/2022

 Le Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 porte adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale. Il suspend l’épreuve orale obligatoire de langue vivante pour les candidats du concours externe et l’épreuve orale facultative de langue vivante pour les candidats du concours interne et du troisième concours.

Pour plus d'informations, consultez le décret en cliquant sur le lien de ce dernier.

Concours de technicien et de technicien principal de 2ème classe : épreuves d'admissibilité

Le 01/04/2022

Technicien territorial, spécialité "Espaces verts"

L’épreuve d’admissibilité se déroulera le jeudi 14 avril 2022 de 14h30 à 17h30 au centre Agora à Aubagne

Technicien territorial principal de 2ème classe, spécialité "Espaces verts"

Les épreuves d’admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2022 de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 au centre Agora à Aubagne.

Pour les candidats avec aménagement d'épreuve, les épreuves auront lieu au CDG 13, à Aix-en-Provence, de 8h à 13h20 et de 14h30 à 18h30.

Les convocations ont été adressées à l'ensemble des candidats le jeudi 31 mars 2022.

 

 

Concours ETAPS et ETAPS Principal de 2ème Classe - Epreuves Sportives et Conduites de Séances

Le 22/03/2022

Pour rappel, les épreuves sportives des concours ETAPS et ETAPS Principal de 2ème classe se dérouleront le mardi 5 avril 2022 aux lieux suivants :

  • Epreuve de course en ligne (600m pour les femmes / 1000m pour les hommes) : Stade George Carcassonne à Aix en Provence
  • Parcours de natation de 50m nage libre : Piscine Yves Blanc à Aix en Provence

D'autre part, les épreuves de conduites de séances sportives et entretiens se dérouleront :

  • ETAPS : du lundi 11 au vendredi 14 avril 2022
  • ETAPS Principal de 2ème classe : du mardi 19 au vendredi 22 avril 2022

Pour les 2 épreuves mentionnées ci-dessus, une convocation sera mise à votre disposition dans votre espace candidat sécurisé 14 jours avant la date de passage. Celle ci précisera (pour la conduite de séance) votre jour, heure et lieu de passage.

Enfin, après délibération, pour chaque concours (etaps et etaps principal de 2ème classe) le jury a décidé de retenir les disciplines sportives suivantes pour l’épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien :

  • Pratiques individuelles et activités au service de l’hygiène et de la santé : Course
  • Pratiques duelles : Tennis
  • Jeux et sports collectifs : Handball
  • Activités de pleine nature : Vélo tout-terrain
  • Activités aquatiques : Natation sportive

Concours d’ETAPS et ETAPS Principal de 2ème classe : statistiques de présence aux épreuves d’admissibilité

Le 08/03/2022

CONCOURS D’ETAPS :

 

Inscrits

Présents

CONCOURS EXTERNE

304

199

CONCORS INTERNE

131

96

TROISIEME CONCOURS

22

15

 

CONCOURS D’ETAPS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE:

 

Inscrits

Présents

CONCOURS EXTERNE

67

39

CONCORS INTERNE

55

30

TROISIEME CONCOURS

13

10

 

 

CONCOURS D'ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE : Epreuve orale d'admission

Le 01/03/2022



L'épreuve orale d'admission au CONCOURS INTERNE d'ATSEM principal de 2ème classe, session 2021, se déroulera du 7 au 10 mars 2022 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

L'épreuve orale d'admission aux  CONCOURS EXTERNE et TROISIEME CONCOURS d'ATSEM principal de 2ème classe, session 2021, se déroulera du 14 au 18 mars 2022 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations ont été adressées aux candidats par voie postale.

[INVITATION CNFPT À L'UNIVERSITÉ DE L'INNOVATION PUBLIQUE ] Vous souhaitez participer à la dynamique territoriale en innovation publique ? Inscrivez-vous pour l'édition 2022 les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence

Le 04/07/2022

Dans un contexte de crises systémiques, le CNFPT accompagne l'évolution des politiques publiques et la transformation des pratiques. Agents publics, venez révéler votre potentiel innovant et relever des défis par l’intelligence collective et l’agilité.

Le fil conducteur de cette nouvelle édition : « Pour des territoires vivants et inspirés, cultivons ensemble l’innovation publique ! »


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Réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivités locales

Le 01/07/2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Tel qu’indiqué par le rapport au Président de la République sur l’Ordonnance précité, les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

 A compter de cette date, l ’article L2131-1 du CGCT fixe notamment de nouvelles règles de publicité,  savoir :

     

  • Commune +3500 habitants / EPCI à fiscalité propre : Publicité dématérialisée obligatoire sous forme électronique sur le site internet + mise à disposition permanente et gratuite

     

  • Commune -3500 habitants / syndicats de communes / syndicats mixtes fermés : Choix du mode de publicité par délibération; à défaut de délibération au 1er juillet 2022, la règle de principe est celle de la publication électronique (choix modifiable à tout moment par délibération).
  •  

D’autres mesures sont également prévues telle que la création d’un portail national de l’urbanisme ( à compter du 1er janvier 2023), la clarification du contenu et des modalités de conservation du PV des séances des assemblées délibérantes (article 2121-15 CGCT), la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal, de l’organe délibérant EPCI et syndicat mixte fermé (article 4 ord. n°2021-1310), l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance (article 2121-25 CGCT), la suppression du recueil des actes administratifs (RAA) (article 3 ord. n°2021-1310) ou encore la clarification des actes retranscrits dans le registre des délibérations / des actes de l'exécutif (articles 2121-23 et L.2122-29 CGCT).

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec cette réforme.

Retrouvez l’ensemble de ces fiches pratiques sur le site de la DGCL en cliquant sur ce lien

 

[Temps partiel thérapeutique] La DGAFP publie une FAQ sur les nouvelles modalités applicables aux agents de l'Etat

Le 27/06/2022

Suite à la publication du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat et aux questions remontées à la DGAFP, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques propose une FAQ sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, à jour au 2 juin 2022.

Celle-ci ne concerne pas spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, dans l’attente d’une éventuelle FAQ spécifique à la FPT de la DGCL, il semble néanmoins possible de pouvoir y faire référence pour les dispositions communes aux deux fonctions publiques, certaines rédactions étant identiques au sein des textes applicables pour les agents de la FPT. 

[ACCORDS COLLECTIFS] Annulation partielle du décret N°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique

Le 13/06/2022

L’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, disposait que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés".

Par sa décision du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat décide de la suppression du terme « signataires », au motif qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par conséquent, la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut désormais être initiée par tout ou partie des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.

 Conseil d'État - Décision n° 456425 (conseil-etat.fr)

[NBI DES SECRETAIRES DE MAIRIE] Versement de la NBI des secrétaires de mairie de - de 2000 habitants a deux agents exerçant à mi-temps

Le 13/06/2022

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, portant la NBI à 30 points.

L’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficient d'une fraction de celle-ci.

Par conséquent si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénéficient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés.

Question n° 27297 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

[VERSEMENT DE L'ARE] Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité

Le 13/06/2022

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.

L’inaptitude à l’exercice des fonctions en qualité d’agents publics n’emporte pas inaptitude à l’exercice d’activités privées. A cet égard il n'appartient pas à l'ancien employeur d'un fonctionnaire involontairement privé d'un emploi, même admis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, d'apprécier postérieurement son aptitude au travail.

Dès lors un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, peut ainsi être apte à exercer d'autres fonctions, et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Lire en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 26586, publiée au JO du Sénat, sur le Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité