[CCP] Modifications de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Le 10/01/2022

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.
Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.