Le 08/07/2022
En application de l’article L. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), un agrément est nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial. L’article L. 421-6 du même code précise, à ce titre, que si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du Conseil départemental, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, peut procéder au retrait de l’agrément accordé.
L’article L. 421-9 du CASF précise que le président du Conseil département informe la personne morale employant l’assistant familiale du retrait de l’agrément, qui doit alors procéder à son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, le préavis n'est pas requis, conformément aux dispositions de l'article L. 423-27 du CASF.
Accéder ici à l’intégralité de la réponse ministérielle du 5 mai 2022 à la question n°25477 - Sénat
