Le 10/11/2023
Tout d’abord, s’agissant d’un fonctionnaire, dans un arrêt n° 464419 du 11 octobre 2023, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle qu’une procédure d’abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent été mis en demeure de reprendre ses fonctions, supposant donc qu’il ait bien été affecté au préalable sur un emploi correspondant à son grade :
« D'autre part, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ».
Puis s’agissant d’un agent contractuel, la haute juridiction, dans un arrêt n° 461537 du 3 novembre 2023, a précisé que le refus de signer une modification de son contrat ne pouvait constituer un motif d’abandon de poste, mais pouvant en revanche conduire le cas échéant à une procédure de licenciement dans les conditions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 :
« Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu'un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance autorisant le cas échéant l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, mais non l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste. »
