Le caractère obligatoire du CIA confirmé par le juge constitutionnel

Le 13/07/2018

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) portant sur le caractère obligatoire ou non du Complément indemnitaire annuel (CIA) lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, le Conseil Constitutionnel vient de mettre un terme à ce débat.

Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel considère qu’ « En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément », ces dispositions visant « à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales ».

Il indique néanmoins que « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »

Par conséquent, le Conseil constitutionnel décide donc que « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution ».

Le Complément indemnitaire annuel (CIA) doit donc être entendu comme un élément obligatoire du RIFSEEP.

Les collectivités n’ayant pas encore mis en place ce nouveau régime indemnitaire ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront donc tenir compte de cette décision à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP.

Concours de professeur territorial d'enseignement artistique - session 2019

Le 12/07/2018

Les inscriptions au concours de professeur territorial d'enseignement artistique - session 2019 seront ouvertes du mardi 11 septembre au mercredi 17 octobre 2018 conformément à l'avis de concours ci-dessous.

Avis de concours PEA session 2019

Rejoignez la Bourse de l'Emploi du CDG 13

Le 12/07/2018

Vous êtes en recherche de mobilité, en disponibilité ou vous avez capitalisé une ou plusieurs expérience(s) dans la fonction publique territoriale !

N’hésitez pas à contacter le service emploi du CDG13 : recrutementping@cdg13pong.com.

Nous vous accueillons sur rendez-vous pour vous conseiller dans la rédaction de votre CV et de votre lettre de motivation, vous orienter dans vos recherches d’emploi et vous aider à trouver un poste à la hauteur de vos attentes.

Newsletter prévention en ligne

Le 12/07/2018

La 28ème newsletter prévention vient de paraître.

Vous y touverez notamment un fiche pratique relative aux statistiques d'absentéisme 2017 ainsi qu'une publication sur les premières tendances 2017 des absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales.

Le service Prévention et Sécurité au Travail répond à votre question : le "permis tronçonneuse" est-il applicable aux collectivités territoriales ?

Concours de gardien-brigadier de police municipale : épreuves d'admission

Le 06/07/2018

 

Les résultats des épreuves d’admissibilité sont disponibles depuis le 4 juillet 2018.

Les épreuves d’admission débuteront par les épreuves sportives le 18 septembre 2018.

Les tests psychotechniques auront lieu le jeudi 11 octobre 2018.

Les convocations à ces deux épreuves seront adressées aux candidats admissibles à partir du 16 juillet 2018. Elles seront accompagnées d’un document permettant aux candidats de disposer d’informations précises pour chaque épreuve sportive.

Les convocations aux entretiens d'admission qui auront lieu postérieurement seront envoyées dans un deuxième temps.

 

 

Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2018

Le 06/07/2018

Par une décision en date du 29 juin 2018, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser de 0,70 % l’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire.

Les salaires journaliers de référence (SJR), intégralement composés des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation, sont également revalorisés de 0,70 %.

Cette revalorisation concerne les allocations dues au titre du mois de juillet 2018, soit les allocations versées à compter d’août 2018.

 

Au 1er juillet 2017

Au 1er juillet 2018

Partie fixe de l’ARE

11,84 €

11,92 €

Allocation minimale

28,86 €

29,06 €

ARE formation minimale

20,67 €

20,81 €

Concours de professeur territorial d'enseignement artistique - session 2019

Le 12/07/2018

Les inscriptions au concours de professeur territorial d'enseignement artistique - session 2019 seront ouvertes du mardi 11 septembre au mercredi 17 octobre 2018 conformément à l'avis de concours ci-dessous.

Avis de concours PEA session 2019

Rejoignez la Bourse de l'Emploi du CDG 13

Le 12/07/2018

Vous êtes en recherche de mobilité, en disponibilité ou vous avez capitalisé une ou plusieurs expérience(s) dans la fonction publique territoriale !

N’hésitez pas à contacter le service emploi du CDG13 : recrutementping@cdg13pong.com.

Nous vous accueillons sur rendez-vous pour vous conseiller dans la rédaction de votre CV et de votre lettre de motivation, vous orienter dans vos recherches d’emploi et vous aider à trouver un poste à la hauteur de vos attentes.

Concours de gardien-brigadier de police municipale : épreuves d'admission

Le 06/07/2018

 

Les résultats des épreuves d’admissibilité sont disponibles depuis le 4 juillet 2018.

Les épreuves d’admission débuteront par les épreuves sportives le 18 septembre 2018.

Les tests psychotechniques auront lieu le jeudi 11 octobre 2018.

Les convocations à ces deux épreuves seront adressées aux candidats admissibles à partir du 16 juillet 2018. Elles seront accompagnées d’un document permettant aux candidats de disposer d’informations précises pour chaque épreuve sportive.

Les convocations aux entretiens d'admission qui auront lieu postérieurement seront envoyées dans un deuxième temps.

 

 

Concours d'agent de maîtrise territorial

Le 26/06/2018

Les pré-inscriptions via le site internet sont ouvertes à compter du 4 septembre 2018  et jusqu’au 10 octobre 2018.

Les dossiers d’inscription peuvent également être retirés au CDG 13 durant la même période.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le 18 octobre 2018, le cachet de la poste ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

Les concours externe, interne, et 3ème concours sont ouverts dans la spécialité « Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers »

Le concours interne est également ouvert dans la nouvelle spécialité « Hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles et des classes enfantines »

Les agents de maîtrise titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d’aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d’emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents.

Résultats d'admission des concours d'ETAPS principal de 2ème classe, d'ETAPS et d'EJE

Le 18/05/2018

Les listes des candidats admis aux concours d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe et d'éducateur des activités physiques et sportives sont disponibles dans la rubrique "Résultats".

Concours de gardien-brigadier de police municipale : résultats de l'admissibilité

Le 17/05/2018

Les résultats des épreuves d’admissibilité seront disponibles à partir du mercredi 4 juillet 2018, à 18 heures.

52 % des candidats inscrits au concours externe se sont présentés aux épreuves écrites, le 15 mai 2018.

76 % des candidats inscrits aux concours internes se sont présentés à l'épreuve écrite, le 15 mai 2018.

Le caractère obligatoire du CIA confirmé par le juge constitutionnel

Le 13/07/2018

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) portant sur le caractère obligatoire ou non du Complément indemnitaire annuel (CIA) lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, le Conseil Constitutionnel vient de mettre un terme à ce débat.

Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel considère qu’ « En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément », ces dispositions visant « à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales ».

Il indique néanmoins que « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »

Par conséquent, le Conseil constitutionnel décide donc que « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution ».

Le Complément indemnitaire annuel (CIA) doit donc être entendu comme un élément obligatoire du RIFSEEP.

Les collectivités n’ayant pas encore mis en place ce nouveau régime indemnitaire ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront donc tenir compte de cette décision à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP.

Newsletter prévention en ligne

Le 12/07/2018

La 28ème newsletter prévention vient de paraître.

Vous y touverez notamment un fiche pratique relative aux statistiques d'absentéisme 2017 ainsi qu'une publication sur les premières tendances 2017 des absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales.

Le service Prévention et Sécurité au Travail répond à votre question : le "permis tronçonneuse" est-il applicable aux collectivités territoriales ?

Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2018

Le 06/07/2018

Par une décision en date du 29 juin 2018, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser de 0,70 % l’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire.

Les salaires journaliers de référence (SJR), intégralement composés des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation, sont également revalorisés de 0,70 %.

Cette revalorisation concerne les allocations dues au titre du mois de juillet 2018, soit les allocations versées à compter d’août 2018.

 

Au 1er juillet 2017

Au 1er juillet 2018

Partie fixe de l’ARE

11,84 €

11,92 €

Allocation minimale

28,86 €

29,06 €

ARE formation minimale

20,67 €

20,81 €

Parution Regard Territorial N°8 - Le magazine du CDG 13

Le 04/07/2018

Le huitième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.

Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au nouveau paysage territorial, accompagné d’un entretien de Jacques Levy, professeur de géographie et d’urbanisme.

Vous y trouverez également une analyse sur l’égalité hommes/femmes au travail, ainsi qu’une étude sur la qualité de vie au travail pour passer du diagnostic à l’action.

Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.

Elections professionnelles : les précisions de la DGCL

Le 03/07/2018

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note d’information relative à l'organisation des élections des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP), aux commissions consultatives paritaires (CCP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Compositions des instances, opérations préparatoires au scrutin, déroulement et dépouillement du scrutin : cette note apporte de nombreuses précisions sur l'organisation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux CT, CAP et CCP.

L'arrêté interministériel du 4 juin 2018, publié au Journal officiel du 5 juin 2018 fixe la date des élections professionnelles pour les trois versants de la fonction publique au jeudi 6 décembre 2018.

Un calendrier des opérations électorales est joint en annexe n°1 de cette note d'information. Ses principales dates sont reprises dans le corps de la note d'information.
Ce calendrier est valable pour les scrutins se déroulant sur un seul jour (6 décembre 2018). En cas de scrutin ouvert sur plusieurs jours (vote électronique ainsi que vote électronique et vote à l'urne), la date du scrutin doit être entendue comme le premier jour du scrutin.

CAP du 18 septembre 2018

Le 22/06/2018

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mardi 18 septembre 2018. 

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :  

- les propositions d'avancements de grade pour l'année 2018, 

- les candidatures au titre de la promotion interne pour l’année 2018 (pour les agents de maîtrise), 

- les autres dossiers relevant des attributions des CAP 

- les fiches d’évaluation pour l’année 2017 

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le mardi 31 juillet 2018* 

*Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. 

Dans cette perspective, les documents (téléchargeables sur le site www.cdg13.com rubrique collectivités/appui aux collectivités/instances paritaires) ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions : 

● des états annuels d'avancements de grade   

● un imprimé de candidature au titre de la promotion interne à agent de maîtrise  

● un modèle de rapport de stage   

différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.  

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés des pièces requises, et signés par vos soins avec mention de l’avis de la collectivité, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Toutefois, doit obligatoirement leur être jointe la demande de l’agent concerné.