Mise en œuvre du PPCR pour les sages-femmes territoriales

Le 21/09/2017

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise ce cadre d'emplois à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois en tenant compte de la nouvelle structure.

Colloque Qualité de Vie au Travail

Le 19/09/2017

Le Pôle Santé du CDG13 organise le jeudi 12 octobre prochain une journée d'informations et d'échanges sur le thème :

 

De la gestion des risques psychosociaux au quotidien …

… vers la qualité de vie au travail

 

A cette occasion, Sofaxis présentera les résultats de l’Enquête Qualité de Vie au Travail, plusieurs collectivités viendront témoigner de leur expérience et des professionnels du secteur apporteront leur expertise dans le domaine.

Les invitations ont été adressées aux collectivités et établissements du département, accompagnées du programme détaillé.

Le service Prévention et Sécurité au Travail reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Publication des lois pour la confiance dans la vie publique

Le 18/09/2017

La loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiés au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Ces textes mettent fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

En outre, les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux ont désormais l'interdiction d'embaucher un membre de leur famille en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans de prison et de 45 000€ d'amende. La violation de cette interdiction emporterait de plein droit la cessation du contrat.

La peine complémentaire d'inéligibilité est élargie à plusieurs infractions et devient automatique. En cas de commission de l'une des infractions listées à l'article 131-26-2 du code pénal, la personne se verra obligatoirement appliquer une peine de dix ans d'inéligibilité sauf décision explicite et motivée du juge.

Enfin, plusieurs articles de ces textes modifient le financement des partis politiques et la gestion des comptes de campagne. Le gouvernement est notamment habilité à créer une Banque de la démocratie qui aura pour but de simplifier le financement des campagnes électorales.

Le Conseil Constitutionnel, par deux décisions n°2017-752 DC et n°2017-753 DC du 8 septembre 2017, a déclaré deux mesures figurant dans les projets de loi inconstitutionnelles.

Ne figure donc pas dans ces lois, l’interdiction faite au Gouvernement d’attribuer des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements selon la pratique de la "réserve ministérielle" dans la mesure où la fin de cette prérogative porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.

L’abaissement de l’indemnité de cessation des fonctions pour les anciens membres du Gouvernement, considéré comme un cavalier législatif, a également été censuré.

S'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, le Conseil constitutionnel établit une réserve d’interprétation en précisant que cette suppression ne saurait être interprétée comme limitant le droit d’amendement du Gouvernement en matière financière.

Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : les précisions de la DGCL

Le 28/08/2017

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers.
Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 telle que modifiée par la loi du 20 avril 2016 précitée.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié deux notes d’information pour rappeler ces dispositions, notamment sur le champ des emplois concernés dans la fonction publique territoriale ainsi que les modalités de transmission et de contrôle de ces déclarations.

Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale

Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale

PPCR : de nouvelles annexes à la circulaire du cdg13 disponibles

Le 18/08/2017

Deux nouvelles annexes à la circulaire du cdg 13 relative à la mise en œuvre du protocole PPCR sont disponibles. Elles concernent les ingénieurs en chef territoriaux (annexe 5) et les agents occupant un emploi fonctionnel de direction (annexe 6).

Vous trouverez l'ensemble de ces documents dans la rubrique consacrée au protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » du site internet du CDG 13.

RIFSEEP : transposition aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux

Le 18/08/2017

Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 12 août 2017.

Ce texte, visant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux.

Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».

Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois (principe de non rétroactivité).

Consulter la page « RIFSEEP » du site internet du CDG 13

Concours, ce mois-ci au CDG 13

Le 21/04/2017

Retrouvez toute l'actualité des concours organisés par le CDG 13 :

Examen professionnel de professeur territorial d'enseignement artistique :

  • Epreuves orales d'admission : du 29 mai au 2 juin 2017 - CDG 13 (bâtiment B)

Concours d’ATSEM principal de 2ème classe (nouvelle dénomination suite à la mise en œuvre des dispositions du PPCR) - catégorie C :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 25 avril et le 24 mai 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 1er juin 2017.

Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe - catégorie B :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 16 mai et le 21 juin 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 29 juin 2017.

Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives - catégorie B :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 16 mai et le 21 juin 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 29 juin 2017.

Concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement - catégorie C - Spécialité installations électriques, sanitaires et thermiques et spécialité restauration :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 16 mai et le 21 juin 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 29 juin 2017.

Du nouveau pour les candidats

Le 17/03/2017

Le CDG 13 apporte une touche d'innovation technologique avec l'installation d'une borne interactive dans son centre d'examens (Bâtiment B, boulevard de la Grande Thumine, à Aix-en-Provence).

Pratique et digitale, elle optimise l'accès à l'information pour les candidats à la fonction publique territoriale. Ils pourront y consulter les offres d’emploi ainsi que la liste des concours organisés dans notre région. Les dossiers de candidature peuvent être directement imprimés depuis cette borne.

Inauguration du nouveau centre d’examens du CDG 13

Le 06/12/2016

Le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône a inauguré, en présence de Madame Martine Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des membres du Conseil d'administration du Centre de gestion, son tout nouveau centre d’examens.
Ce bâtiment annexe au Centre de gestion accueillera désormais le pôle emploi territorial (services emploi et concours) ainsi que le pôle communication institutionnelle.
Plus de 300 m² sont consacrés à l’organisation des épreuves des concours et examens professionnels ainsi qu’à l’accueil des agents en recherche de poste et de mobilité, des lauréats de concours souhaitant être aidés dans leur démarche et des employeurs publics en recherche de profils adéquats.

Permanence téléphonique du conseiller en recrutement, remplacement et mobilité

Le 05/12/2016

Le CDG 13 vous informe qu’à compter du 1er janvier 2017, le conseiller en recrutement, remplacement et mobilité assurera une permanence téléphonique tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h30 UNIQUEMENT.

Conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - Examen professionnel par voie d'avancement de grade ouvert au titre de l'année 2017

Le 04/08/2016

Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, de l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
JORF n°0180 du 4 août 2016 - NOR: INTB1621599A

Modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé

Le 02/08/2016

Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé.
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR: ARCB1611095D

Mise en œuvre du PPCR pour les sages-femmes territoriales

Le 21/09/2017

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise ce cadre d'emplois à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois en tenant compte de la nouvelle structure.

Colloque Qualité de Vie au Travail

Le 19/09/2017

Le Pôle Santé du CDG13 organise le jeudi 12 octobre prochain une journée d'informations et d'échanges sur le thème :

 

De la gestion des risques psychosociaux au quotidien …

… vers la qualité de vie au travail

 

A cette occasion, Sofaxis présentera les résultats de l’Enquête Qualité de Vie au Travail, plusieurs collectivités viendront témoigner de leur expérience et des professionnels du secteur apporteront leur expertise dans le domaine.

Les invitations ont été adressées aux collectivités et établissements du département, accompagnées du programme détaillé.

Le service Prévention et Sécurité au Travail reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Publication des lois pour la confiance dans la vie publique

Le 18/09/2017

La loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiés au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Ces textes mettent fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

En outre, les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux ont désormais l'interdiction d'embaucher un membre de leur famille en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans de prison et de 45 000€ d'amende. La violation de cette interdiction emporterait de plein droit la cessation du contrat.

La peine complémentaire d'inéligibilité est élargie à plusieurs infractions et devient automatique. En cas de commission de l'une des infractions listées à l'article 131-26-2 du code pénal, la personne se verra obligatoirement appliquer une peine de dix ans d'inéligibilité sauf décision explicite et motivée du juge.

Enfin, plusieurs articles de ces textes modifient le financement des partis politiques et la gestion des comptes de campagne. Le gouvernement est notamment habilité à créer une Banque de la démocratie qui aura pour but de simplifier le financement des campagnes électorales.

Le Conseil Constitutionnel, par deux décisions n°2017-752 DC et n°2017-753 DC du 8 septembre 2017, a déclaré deux mesures figurant dans les projets de loi inconstitutionnelles.

Ne figure donc pas dans ces lois, l’interdiction faite au Gouvernement d’attribuer des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements selon la pratique de la "réserve ministérielle" dans la mesure où la fin de cette prérogative porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.

L’abaissement de l’indemnité de cessation des fonctions pour les anciens membres du Gouvernement, considéré comme un cavalier législatif, a également été censuré.

S'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, le Conseil constitutionnel établit une réserve d’interprétation en précisant que cette suppression ne saurait être interprétée comme limitant le droit d’amendement du Gouvernement en matière financière.

Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : les précisions de la DGCL

Le 28/08/2017

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers.
Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 telle que modifiée par la loi du 20 avril 2016 précitée.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié deux notes d’information pour rappeler ces dispositions, notamment sur le champ des emplois concernés dans la fonction publique territoriale ainsi que les modalités de transmission et de contrôle de ces déclarations.

Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale

Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale

PPCR : de nouvelles annexes à la circulaire du cdg13 disponibles

Le 18/08/2017

Deux nouvelles annexes à la circulaire du cdg 13 relative à la mise en œuvre du protocole PPCR sont disponibles. Elles concernent les ingénieurs en chef territoriaux (annexe 5) et les agents occupant un emploi fonctionnel de direction (annexe 6).

Vous trouverez l'ensemble de ces documents dans la rubrique consacrée au protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » du site internet du CDG 13.

RIFSEEP : transposition aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux

Le 18/08/2017

Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 12 août 2017.

Ce texte, visant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux.

Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».

Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois (principe de non rétroactivité).

Consulter la page « RIFSEEP » du site internet du CDG 13