Indisponibilité service Expertise statutaire et juridique

Le 12/01/2018

La permanence statutaire du service expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG13 sera exceptionnellement indisponible les lundi 15 janvier de 8h30 à 12h30 et vendredi 19 janvier de 8h30 à 16h30, aucune question ne pourra donc être traitée sur ces périodes. Vous remerciant par avance pour votre compréhension.

Le supplément juridique n°9

Le 05/01/2018

Le neuvième numéro du supplément juridique vient de paraitre.

A la une de ce numéro, la mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction des emplois familiaux ou encore la transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine.

Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.

Publication des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le 02/01/2018

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017.

Rétablissement du jour de carence, hausse de la CSG, dégrèvement de taxe d'habitation, ... ces lois contiennent de nombreuses dispositions impactant les collectivités territoriales.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018

Le 02/01/2018

 

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.

Le Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique fixe les conditions d'application de cette indemnité.

En contrepartie, les employeurs territoriaux, pour qui la mise en place de cette indemnité obligatoire implique une hausse des dépenses de rémunération, bénéficient d’une baisse du taux de cotisation employeur maladie, prévue par le Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le décret à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.

 

Sapeurs-pompiers professionnels - Mise en œuvre du protocole PPCR

Le 02/01/2018

Le décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017.

Le texte prévoit l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.

Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n°2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Rétablissement du jour de carence

Le 02/01/2018

L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a rétabli le jour de carence pour les agents de la Fonction publique.

Ainsi, les agents publics en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.

Cette disposition ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Concours d'adjoint technique principal de 2ème classe des EE - Épreuves écrites d'admissibilité

Le 10/11/2017

Les épreuves écrites d'admissibilité à ce concours se dérouleront le mercredi 29 novembre 2017 de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h au Centre Agora à Aubagne.

Les convocations ont été adressées aux candidats le 10 novembre 2017. En cas de non réception le 24 novembre 2017, vous pourrez contacter le service concours au 04.42.54.40.60 de 8h30 à 12h30.

Concours interne d'ATSEM principal de 2ème classe - Epreuve orale d'admission

Le 27/10/2017

L'épreuve orale d'admission à ce concours se déroulera du 13 au 16 novembre 2017 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations ont été adressées aux candidats le 27 octobre 2017. En cas de non réception le 9 novembre 2017, vous pourrez contacter le service concours au 04.42.54.40.60 de 8h30 à 12h30.

Mise en ligne du calendrier 2018 des concours et examens professionnels

Le 16/10/2017

Le calendrier interrégional 2018 prévisionnel des concours et examens professionnels  des Centres de gestion PACA et Corse vient de paraître.

Concours, ce mois-ci au CDG 13

Le 21/04/2017

Retrouvez toute l'actualité des concours organisés par le CDG 13 :

Examen professionnel de professeur territorial d'enseignement artistique :

  • Epreuves orales d'admission : du 29 mai au 2 juin 2017 - CDG 13 (bâtiment B)

Concours d’ATSEM principal de 2ème classe (nouvelle dénomination suite à la mise en œuvre des dispositions du PPCR) - catégorie C :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 25 avril et le 24 mai 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 1er juin 2017.

Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe - catégorie B :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 16 mai et le 21 juin 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 29 juin 2017.

Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives - catégorie B :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 16 mai et le 21 juin 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 29 juin 2017.

Concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement - catégorie C - Spécialité installations électriques, sanitaires et thermiques et spécialité restauration :

  • Retrait des dossiers d'inscription et préinscription entre le 16 mai et le 21 juin 2017 ;
  • Date limite du dépôt des dossiers d'inscription : 29 juin 2017.

Du nouveau pour les candidats

Le 17/03/2017

Le CDG 13 apporte une touche d'innovation technologique avec l'installation d'une borne interactive dans son centre d'examens (Bâtiment B, boulevard de la Grande Thumine, à Aix-en-Provence).

Pratique et digitale, elle optimise l'accès à l'information pour les candidats à la fonction publique territoriale. Ils pourront y consulter les offres d’emploi ainsi que la liste des concours organisés dans notre région. Les dossiers de candidature peuvent être directement imprimés depuis cette borne.

Inauguration du nouveau centre d’examens du CDG 13

Le 06/12/2016

Le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône a inauguré, en présence de Madame Martine Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des membres du Conseil d'administration du Centre de gestion, son tout nouveau centre d’examens.
Ce bâtiment annexe au Centre de gestion accueillera désormais le pôle emploi territorial (services emploi et concours) ainsi que le pôle communication institutionnelle.
Plus de 300 m² sont consacrés à l’organisation des épreuves des concours et examens professionnels ainsi qu’à l’accueil des agents en recherche de poste et de mobilité, des lauréats de concours souhaitant être aidés dans leur démarche et des employeurs publics en recherche de profils adéquats.

Indisponibilité service Expertise statutaire et juridique

Le 12/01/2018

La permanence statutaire du service expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG13 sera exceptionnellement indisponible les lundi 15 janvier de 8h30 à 12h30 et vendredi 19 janvier de 8h30 à 16h30, aucune question ne pourra donc être traitée sur ces périodes. Vous remerciant par avance pour votre compréhension.

Le supplément juridique n°9

Le 05/01/2018

Le neuvième numéro du supplément juridique vient de paraitre.

A la une de ce numéro, la mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction des emplois familiaux ou encore la transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine.

Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.

Publication des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le 02/01/2018

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017.

Rétablissement du jour de carence, hausse de la CSG, dégrèvement de taxe d'habitation, ... ces lois contiennent de nombreuses dispositions impactant les collectivités territoriales.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018

Le 02/01/2018

 

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.

Le Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique fixe les conditions d'application de cette indemnité.

En contrepartie, les employeurs territoriaux, pour qui la mise en place de cette indemnité obligatoire implique une hausse des dépenses de rémunération, bénéficient d’une baisse du taux de cotisation employeur maladie, prévue par le Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le décret à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.

 

Sapeurs-pompiers professionnels - Mise en œuvre du protocole PPCR

Le 02/01/2018

Le décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017.

Le texte prévoit l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.

Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n°2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Rétablissement du jour de carence

Le 02/01/2018

L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a rétabli le jour de carence pour les agents de la Fonction publique.

Ainsi, les agents publics en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.

Cette disposition ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.