Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est composé d’une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce dispositif a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR), avec une adhésion généralisée au plus tard au 1er janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires.
Il entrera progressivement en vigueur, au regard de la publication d’arrêtés interministériels fixant la liste des corps et emplois y étant éligibles.

Pour vous accompagner dans la mise en place ce nouveau dispositif, le CDG 13 vous propose cette page dédiée qui regroupe toutes les actualités réglementaires ainsi qu'un ensemble d'outils et de documents pratiques.

Transposition du RIFSEEP aux médecins territoriaux

Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 31 août 2018.
Ce texte, visant le corps des médecins inspecteurs de santé publique, permet de transposer le RIFSEEP aux médecins territoriaux.

Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».

Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois (principe de non rétroactivité).

En outre, l’arrêté du 13 juillet 2018 qui concerne le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique rend applicable le RIFSEEP aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

Le caractère obligatoire du CIA confirmé par le juge constitutionnel

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) portant sur le caractère obligatoire ou non du Complément indemnitaire annuel (CIA) lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, le Conseil Constitutionnel vient de mettre un terme à ce débat.

Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel considère qu’ « En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément », ces dispositions visant « à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales ».

Il indique néanmoins que « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »

Par conséquent, le Conseil constitutionnel décide donc que « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution ».

Le Complément indemnitaire annuel (CIA) doit donc être entendu comme un élément obligatoire du RIFSEEP.

Les collectivités n’ayant pas encore mis en place ce nouveau régime indemnitaire ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront donc tenir compte de cette décision à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP.

Montants et plafonds de l’IFSE et du complément indemnitaire annuel

Cadres d’emplois concernés

Groupes de fonctions

Plafonds annuels de l'IFSE *
(part fonctions)

Montants maximaux du complément annuel
(part résultats)

Catégorie A

Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

 (AM du 29 juin 2015)

Groupe 1

49 980 €

8 820 €

Groupe 2

46 920 €

8 280 €

Groupe 3

42 330 €

7 470 €

Cadre d'emplois des attachés territoriaux

(AM du 3 juin 2015)

Groupe 1

36 210 €

6 390 €

Groupe 2

32 130 €

5 670 €

Groupe 3

25 500 €

4 500 €

Groupe 4

20 400 €

3 600 €

Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatif

(AM du 3 juin 2015)

Groupe 1

19 480 €

3 440 €

Groupe 2

15 300 €

2 700 €

Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

(AM du 7 décembre 2017)

Groupe 1

46 920 €

8 280 €

Groupe 2

40 290 €

7 110 €

Groupe 3

34 450 €

6 080 €

Groupe 4

31 450 €

5 550 €

Cadre d'emplois des médecins territoriaux

(AM du 13 juillet 2018)

Groupe 1

43 180 €

7 620 €

Groupe 2

38 250 €

6 750 €

Groupe 3

29 495 €

5 205 €

Catégorie B

Cadres d'emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs territoriaux

(AM du 19 mars 2015)

Groupe 1

17 480 €

2 380 €

Groupe 2

16 015 €

2 185 €

Groupe 3

14 650 €

1 995 €

Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatif

(AM du 3 juin 2015)

Groupe 1

11 970 €

1 630 €

Groupe 2

10 560 €

1 440 €

Catégorie C

Cadres d'emplois des adjoints administratifs, des agents sociaux, des ATSEM, des adjoints d’animation, des opérateurs des APS territoriaux

(AM du 20 mai 2014

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

(AM du 30 décembre 2016)

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux

(AM du 28 avril 2015)

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité dans les limites prévues à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

* Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, certains arrêtés ministériels prévoient des plafonds annuels de l'IFSE minorés.

Transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux et aux assistants de conservation du patrimoine

Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 26 mai 2018.

Ce texte, visant les corps des conservateurs de bibliothèques et des bibliothécaires, permet de transposer le RIFSEEP aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux ainsi qu'aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Le modèle de délibération proposé par le CDG 13 ainsi que la fiche pratique relative au nouveau calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP ont été mis à jour en conséquence.

Transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine

Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2017.

Ce texte, visant le corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication, permet de transposer le RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine.

Transposition du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux

Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 12 août 2017.
Ce texte, visant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux.

Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».

Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois (principe de non rétroactivité).

Modalités de mise en œuvre du RIFSEEP dans la FPT

Une circulaire du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale ainsi que les conditions de mise en paiement du régime indemnitaire jusqu'à sa mise en conformité. Ce texte apporte des précisions notamment sur le contenu et les modalités de délibération, l'impact du RIFSEEP sur certaines primes et enfin les prérogatives du comptable public.

Un calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP est joint en annexe. Il détaille pour chaque corps de la fonction publique d'Etat et cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale les textes de références et les dates de mise en œuvre.

Aménagement du calendrier d'adhésion au RIFSEEP

Deux textes, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016, ont modifié le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui a instauré le nouveau régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce texte avait prévu une généralisation de l’adhésion au RIFSEEP pour l’ensemble des corps et emplois relevant de la fonction publique de l’Etat au plus tard au 1er janvier 2017.
Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 et un arrêté du même jour ont défini un nouveau calendrier d’adhésion.

L’arrêté comporte 3 annexes qui listent les corps et emplois concernés par cet aménagement :
L’annexe 1 détermine les corps et emplois qui bénéficient, ou bénéficieront, du régime indemnitaire au 1er janvier 2017 ;
L’annexe 2 liste les corps et emplois qui, par dérogation, se verront appliquer le RIFSEEP au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019 ;
L’annexe 3 détermine les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas de ce dispositif mais dont la situation devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard.

Consulter la fiche pratique sur la mise à jour du calendrier de mise en œuvre du dispositif.

RIFSEEP : publication de plusieurs arrêtés

Plusieurs arrêtés relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique ont été publiés au Journal officiel.

Ces arrêtés, visant les corps de l'Etat du ministère de l'intérieur, permettent de transposer le RIFSEEP à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable aux cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie) ;

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS et des animateurs territoriaux) ;

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs) ;

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d’animation) ;

Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs).