Pour répondre aux besoins des communes et des établissements publics du département des Bouches du Rhône, le CDG 13 a souscrit un contrat d’assurance commun à toutes les collectivités, ainsi que l’y autorise l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce contrat les protège contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux dans les cas suivants :

  • accident de travail,
  • maladie ordinaire,
  • longue maladie,
  • maladie longue durée,
  • mi-temps thérapeutique,
  • disponibilité d’office,
  • maternité,
  • décès.

Il leur apporte aussi les services suivants :

  • réalisation de contrôles médicaux,
  • fourniture de statistiques relatives à l’absentéisme,
  • recours contre les tiers responsables,
  • prévention des accidents (formation et information).

Comment y adhérer ?

La procédure de marché public est conduite par le CDG 13, pour le compte des collectivités qui le mandatent.

Le contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 13, issu de la nouvelle mise en concurrence, a pris effet au 1er janvier 2015, pour une durée de quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Il regroupe environ 145 collectivités du département.

  • Les collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL sont libres d’adhérer au contrat groupe à tout moment, par simple délibération.
  • Les autres collectivités bénéficient d’un contrat individualisé tenant compte des spécificités de leur absentéisme et des mesures prises en terme de prévention.

Le service Conseil et Expertise Juridiques du CDG 13 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nos tarifs

Reconduit pour une durée de quatre ans, le Contrat Groupe Assurance Statutaire a été souscrit auprès de CNP Assurances en groupement avec SOFCAP pour la gestion.

Ce contrat permet aux collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL de couvrir les agents affiliés à la CNRACL de tous les risques, avec une franchise de quinze jours par arrêt dans le seul cas de maladie ordinaire, au taux de 5,85 % de la masse salariale.Au-delà de ce seuil, les tarifications proposées reposent sur une mutualisation des risques de l’ensemble des adhérents et se calculent en fonction de la couverture choisie par la collectivité. Les taux s’échelonnent de 1 à 15 % de la masse salariale.

Ce contrat couvre également les agents affiliés à l’IRCANTEC pour la part complémentaire de la sécurité sociale incombant aux collectivités, aux taux de 1,19 % de la masse salariale, avec une franchise de 10 jours par arrêt dans le seul cas de maladie ordinaire et de 1,04 % de la masse salariale, avec une franchise de 15 jours par arrêt dans le seul cas de maladie ordinaire.

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Le contrat groupe

Collectivités de plus de 30 agents CNRACL

 Collectivités de moins de 30 agents CNRACL