Le pôle expertise statutaire et juridique est à la disposition des collectivités pour tout conseil juridique. Il assure notamment une permanence juridique destinée à renseigner et conseiller les collectivités dans leurs démarches.

Ses missions

  • Fournir une aide en matière de statut du personnel, évolution des carrières, échelles de rémunération, assurance chômage et produit des circulaires d’application du statut afin de faciliter la compréhension des textes ;

  • Apporter une assistance  en matière de gestion locale (urbanisme, domaine public et privé, police du maire, élections…),

  • Accompagner les collectivités dans des missions thématiques ;

  • Fournir une permanence juridique sur le terrain par le biais d'une convention

Faire appel à nous

Outre les informations disponibles sur le site (modèles d’arrêtés, actualité, foire aux questions…), il est également possible de contacter l’équipe de juristes pour toute question relative au droit et au statut des agents, par téléphone, mél, télécopie ou en entretien, sur rendez-vous.

Tout document susceptible de vous apporter de l’aide (modèle d’arrêté, texte…) vous sera communiqué dans les plus bref délais. Le service est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h 30 le matin, de 13h30 à 17h30 l’après-midi et, le vendredi, jusqu’à 16h30.

Nos tarifs

Pour les collectivités affiliées au CDG 13, le coût d’une étude juridique est de 613 euros par jour. 

Pour les collectivités non affiliées, le tarif est fixé à 850 euros par jour.