Le 05/08/2022
Par la décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnelle l’obligation pour toutes les collectivités locales de fixer le temps de travail de leurs agents publics à 1607 heures, et ce faisant de mettre fin aux régimes dérogatoires existant.
