Le 10/03/2022
Publié au journal officiel du 1er mars, ce décret du 28 février 2022 fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 et abroge à la même date les dispositions du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 jusqu’alors applicable. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur terme.
