Le 07/02/2022
Depuis le 30 août 2021, la présentation d’un passe sanitaire est obligatoire pour les agents publics dès lors qu’ils interviennent dans certains lieux, établissements, services et que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.
Publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
La loi instaure notamment un passe vaccinal en lieu et place du passe sanitaire à compter du 24 janvier 2022 et renforce les dispositifs de contrôle et de sanction liés à ce passe. Par ailleurs, elle ajoute aux systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (application “tous Anti Covid“), une nouvelle finalité permettant d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou d'isolement et d’autoriser les agents spécialement habilités par les services préfectoraux à recevoir les données issues de ces systèmes d'information.
Enfin la loi proroge jusqu'au 31 mars 2022 l'état d'urgence sanitaire dans les territoires de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
>> Le CDG13 vous propose une analyse de cette mesure, entrée en vigueur à compter du 24 janvier 2022.
