Le 10/03/2022
Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022, pris en application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit un élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public « à vocation sanitaire ».
Ce texte s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d'octobre 2021, en fonction du lieu d'exercice de l'agent.
