[IFSE] Illégalité du maintien de l'IFSE aux agents territoriaux en congé de longue durée ou longue maladie

Le 10/01/2022

Le Conseil d’État a jugé que le principe de parité interdit aux collectivités territoriales de prévoir le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie.

En vertu des dispositions statutaires applicables, les fonctionnaires de l’État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la FPE.

Par conséquent, une collectivité territoriale ne peut légalement prévoir par délibération le maintien de plein droit du versement de l’IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie.

Conseil d’Etat n°448779 du 22 novembre 2021