Le 04/12/2020
Publié au Journal officiel du 2 décembre, le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction publique institue une rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.
Pris en application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre, pour les trois versants de la fonction publique, du rapport sociale unique qui a vocation a regroupé les différents rapports actuellement existants.
Il précise par ailleurs le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à son article 12.
Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent.
Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.
Vous trouverez sous ce lien une analyse de ce décret par nos services.
