Le 10/12/2021
Prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publié au journal officiel le 5 décembre 2021.
Cette ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.
Il entrera en vigueur au 1er mars 2022.
Vous pouvez consulter ici l’Ordonnance du 24 novembre, son rapport de présentation au Président de la République, mais également accéder sous ce lien au Code dans sa version à venir et à la table de concordance des articles.
