Le 10/03/2023
Proposée aux collectivités du département depuis le 1er janvier 2023, la Médiation Préalable Obligatoire est un mode de règlement à l’amiable alternatif de certains litiges qui privilégie le dialogue à la voie judiciaire.
Le lancement des conventions pour la MPO a commencé.
Retrouvez toutes les modalités directement sur notre page MPO
> Télécharger le support de présentation pdf de la réunion d'information du 10 mars
