Possibilité de bénéficier du SFT ou des majorations familiales pour les fonctionnaires vivant à l'étranger ou dont les enfants y vivent

Le 10/03/2023

Pour le Conseil d’Etat, Il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du CGFP que l'éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. Les fonctionnaires vivant à l'étranger, ou dont les enfants vivent à l'étranger, s'ils en remplissent les autres conditions, peuvent par suite bénéficier soit du SFT prévu par le décret du 24 octobre 1985, soit, s'ils font partie des fonctionnaires qui y sont éligibles, des majorations familiales prévues par le décret du 28 mars 1967, lesquelles tiennent lieu de ce supplément pour les fonctionnaires mentionnés à son article 1er.

Consultez la jurisprudence du Conseil d'État N° 461923 du 19 décembre 2022