Le 10/01/2022
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11 novembre 2021.
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :
139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
A compter de la même date, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
Avis relatif aux seuils de procédure (annexe 2 du code de la commande publique)
Textes de référence
Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2099/81/CE
Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE
Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE
Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE
