Le 21/03/2022
Prévue par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, la réforme des instances médicales a été concrétisée par la publication du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifiant les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.
Par ce décret, sont ainsi précisées les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’instance créée à savoir le conseil médical.
Le conseil médical est composé de deux formations, l’une étant appelée formation restreinte, l’autre formation plénière. Si des similitudes avec l’articulation des anciennes instances médicales peuvent être observées, des changements sont néanmoins opérés.
Vous trouverez ci-joint une fiche relative à cette nouvelle instance, détaillant notamment ses cas de saisine.
