Le 06/06/2023
Deux décrets du 3 juin 2023, publiés au journal officiel du 4 juin, mettent en application les premières mesures prévues par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la réforme des retraites.
Ainsi, le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise, en outre, les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, sauf exceptions prévues aux articles 10 (entrée en vigueur au 14 juin 2023) ou à l’article 13.
Le second décret, n° 2023-436 du 3 juin 2023, tire pour sa part les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise, par ailleurs, les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 (relatif à la possibilité de demande d’annulation de pension prévue par le XXVI de l’article 10 de la loi de finances rectificative) qui entre en vigueur à compter du 5 juin 2023.
Plus de précisions vous seront prochainement communiquées sur l’analyse de ces mesures et des autres à venir.
