Le 12/12/2022
Suite à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale par la loi de finances rectificative du 16 aout 2022, la DGCL a publié en date du 10 novembre une instruction récapitulant les conditions d'éligibilité des agents territoriaux.
Quelques jours plus tard, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, publié au journal officiel du 1er décembre est venu préciser les conditions d’application du dispositif prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er décembre 2022.
