Le 26/07/2016
Une circulaire du 13 juillet 2016 précise le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. Elle rappelle également le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
