Le 30/12/2016
Le cadre législatif des obligations déontologiques des fonctionnaires a été étendu par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi a en particulier instauré une obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à toute nomination sur certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Elle a également créé une obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale après toute nomination sur certains emplois correspondant aux responsabilités les plus élevées et à forte incidence financière.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016, précisent la mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique.
Le premier texte concerne la déclaration d'intérêts des agents nommés dans des emplois dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts. Il fixe la liste des emplois concernés par versant de la Fonction publique ainsi que le contenu de la déclaration d'intérêts. Le décret précise également les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent, et de destruction de cette déclaration d'intérêts.
Le second précise la liste des emplois concernés par l'obligation de production d'une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces deux textes entrent en vigueur à compter du 1er février 2017.
