Le 05/02/2016
Documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi, acceptés par l'autorité compétente, pour la délivrance d'une autorisation de stationnement
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente.
JORF n°0030 du 5 février 2016 - texte n° 24 - NOR: INTS1601871A
