Le 08/02/2016
Conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance.
JORF n°0032 du 7 février 2016 - texte n° 7 - NOR: AFSS1529770D
Modification de diverses dispositions cynégétiques figurant au code de l'environnement
Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.
JORF n°0031 du 6 février 2016 - texte n° 7 - NOR: DEVL1510246D
