Le 20/11/2017
Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé la reconduction de la GIPA pour 2017.
Le décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat vient d'être publié au Journal officiel du 18 novembre 2017.
Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Elle correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016.
Pour rappel, la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
Les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité au titre de l'année 2017 sont fixés par l'arrêté du 17 novembre 2017.
Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du décret 6 juin 2008 sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 1,38 %,
– valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros,
– valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.
Un calculateur publié sur le portail de la Fonction publique permet de déterminer les agents éligibles à la GIPA au titre des années 2012 à 2016 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur le bulletin de salaire) détenu à la date du 31 décembre 2012 puis à celle du 31 décembre 2016. Le calcul est automatique.
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