Le 18/10/2016
Conformément au décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaires et à l’arrêté du 21 août 2015 pris en application de ce décret, les collectivités affiliées ont jusqu’au 31 décembre 2016, au plus tard, pour retourner au CDG13 :
- les dossiers de validation des services transmis par la CNRACL avant le 31.12.2009 inclus
- les pièces complémentaires demandées par la CNRACL avant le 31.12.2013 inclus
En conséquence, ces dossiers devront être remis complets au CDG13 avant le 30 novembre 2016 afin que le relais CNRACL du CDG13 puisse procéder en amont à leurs contrôles. Les dossiers réceptionnés après cette date seront envoyés à la CNRACL sans contrôle.
Pour mémoire, vous pouvez consulter la liste de vos dossiers de validation de services en cours en vous connectant à votre espace personnalisé CNRACL, dans la rubrique « Suivi des demandes de validation de services ».
Je vous rappelle que tout dossier incomplet réceptionné par la CNRACL sera retourné à l’employeur.
Ainsi, dans l’intérêt des agents, il convient de veiller à respecter les délais susmentionnés, la CNRACL pouvant rejeter les dossiers parvenus hors délais.
Les pièces justificatives suivantes sont à remettre, non agrafées, en complément du dossier cartonné :
- formulaires qui accompagnent le dossier dûment complétés
- arrêté de situation indiciaire de l’agent à la date de sa demande
- arrêté de mise en stage
- arrêté de titularisation
- BSCT IRCANTEC (bulletin de situation transmis par l’IRCANTEC)
- relevé de carrière détaillé du régime général (l’agent peut le télécharger en se créant un profil sur https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/salaries)
- arrêtés de recrutement ou contrats : auxiliaire, non-titulaire, vacataire etc… (y compris CES, CEC, Emploi jeune…)
- pièces comptables justificatives : DADS (feuillets IRCANTEC et URSSAF) ou bulletins de salaire
et, le cas échéant :
- formulaire H et le certificat d’exercices pour les périodes effectuées à l’Etat
- délibération créant le poste à temps non complet
- arrêtés de mise à temps partiel
- arrêtés de détachement, de mutation…
Le relais CNRACL du CDG13 se tient à la disposition des collectivités concernées pour tout renseignement complémentaire.
