Nouvelles dispositions sur la tenue des registres communaux
Le 07/09/2010
L'article 5 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, modifiant l'article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, réforme la tenue des registres communaux.
Si les modalités d'utilisation des registres ne sont pas modifiées, à l'inverse les conditions physiques de tenues de registres évoluent.
Ainsi, pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations, l'utilisation d'un papier permanent, répondant à la norme ISO 9706, est requise. De même, l'encre d'impression doit être neutre et stable dans le temps.
A noter que tout collage est désormais prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
Un décret d'application devrait être publié en janvier 2011, afin de préciser la mise en place de ces nouvelles prescriptions.