JOURNAL OFFICIEL du 18 mars 2014
Le 18/03/2014
Internet - Réseaux
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Voir notamment l'article 73 et suivants : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 - texte n° 1 - NOR: EFIX1307316L