Rappel réglementaire

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la relative à la Fonction Publique Territoriale

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme

Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Territoriale

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif à la consultation de la  commission de réforme lorsque l’administration est amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service  d’une maladie ou d’un accident

Arrêté du 4 août 2004 relatif à la constitution et au fonctionnement de la commission

Circulaire du 30 juillet 2012 relative au transfert de compétences des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme vers les centres de gestions pour les collectivités locales affiliées

Fiches pratiques et documents obligatoires

Calendrier 2017

Guide pratique Commission de Réforme

Modèles d’imprimés