Fiches pratiques et documents obligatoires

Formulaire de Saisine 2017

Guide du Comité Médical

Rapport Hiérarchique

Définitions et rappel Règlementaire

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 35, 57, 72, 81 à 86,104 à 108, 108-1 à 108-3 et 136

 

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions

 

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des Comités Médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

 

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

 

Décret n° 2011-1245 du 05 octobre 2011 relatif à l’extension du maintien du demi traitement à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, longue maladie et de longue durée

Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie

 

Circulaire FP3 du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accident de service

 

Circulaire du 30 juillet 2012 relative au transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme vers les Centre de Gestion pour les collectivités affiliées