Le 06/09/2021
Publiée le 6 aout 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient renforcer les mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 en élargissant, aux agents publics notamment, l'obligation de " passe sanitaire " et en instaurant, pour certains personnels, une obligation vaccinale pour l'exercice de leurs fonctions. Les mesures d'application de la loi ont été précisées par un décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Vous pouvez retrouver sur le site du CDG, en lien avec ce dispositif :
--> des documents pratiques ( fiches techniques, modèles d'actes) - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication CDG/FNCDG
--> les circulaires et FAQ ministérielles ( DGCL et DGAFP) régulièrement mises à jour - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication DGAFP/Ministère
