Le 19/08/2013
Fichier des personnes recherchées - Les policiers municipaux peuvent être destinataires, à titre exceptionnel, de certaines données et informations
Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
JORF n°0190 du 17 août 2013 page 14043 - texte n° 12 - NOR: INTD1309293D
Le 19/08/2013
Administrateurs territoriaux - Création d'un grade à accès fonctionnel (GRAF) et de deux échelons spéciaux
Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
JORF n°0189 du 15 août 2013 page - texte n° 36 - NOR: RDFB1312283D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d'examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l'accès à l'échelon spécial du GRAF conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
Administrateurs territoriaux - Fixation de l'échelonnement indiciaire
Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux.
JORF n°0189 du 15 août 2013 page - texte n° 37 - NOR: RDFB1318321D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Le 13/08/2013
CNIL - Projet de décret portant modification des conditions d'accès à certains traitements de données personnelles aux fins de prévention et de lutte contre la fraude documentaire
Délibération n° 2012-464 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret portant modification des conditions d'accès à certains traitements aux fins de prévention et de lutte contre la fraude documentaire (demande d'avis n° 12022779).
JORF n°0187 du 13 août 2013 page - texte n° 159 - NOR: CNIX1321340X
Contrôle des armes
Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
JORF n°0187 du 13 août 2013 page 13797 - texte n° 8 - NOR: INTD1316640D
Le 12/08/2013
Correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL) - Modalités de désignation en ligne
Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL).
JORF n°0185 du 10 août 2013 page - texte n° 39 - NOR: CNIX1319170S
Le 08/08/2013
Le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement est paru au Journal officiel du 20 juillet 2013. Ce texte prolonge jusqu'au 1er septembre 2015 la période transitoire prévue par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.
En effet, les dispositions de l’article 9 du décret n°2012-752 prévoyaient que les agents déjà bénéficiaires d’une concession de logement avant le 11 mai 2012 (date d'entrée en vigueur de la réforme) en conservaient le bénéfice au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013. Le décret du 19 juillet 2013 prolonge ce dispositif jusqu'au 1er septembre 2015.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter la note relative au nouveau régime des logements de fonction réalisée par notre pôle statutaire et juridique, sur le site internet du CDG 13.
Le 06/08/2013
Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
JORF n°0181 du 6 août 2013 page 13396 - texte n° 25 - NOR: DEVX1316468R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 .
JORF n°0181 du 6 août 2013 page 13394 - texte n° 24 - NOR: DEVX1316468P
Entrée en vigueur: 1er septembre 2013
Modalités de l'accréditation auprès des comptables des ordonnateurs, de leurs suppléants ainsi que des personnes auxquelles les ordonnateurs ont délégué leur compétence
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
JORF n°0181 du 6 août 2013 page - texte n° 53 - NOR: BUDE1320177A
Contrôle hiérarchisé des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.
JORF n°0181 du 6 août 2013 page - texte n° 54 - NOR: BUDE1320183A
Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la justice
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
JORF n°0181 du 6 août 2013 page 13338 - texte n° 4 - NOR: JUSX1300230L
