JOURNAL OFFICIEL du 23 décembre 2012

Le 27/12/2012

Transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique - Généralisation et pérennisation de l'expérimentation en cours
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
JORF n°0299 du 23 décembre 2012 page 20327 - texte n° 6 - NOR: JUSC1238445D

Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 - Formulaire
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 ».
JORF n°0299 du 23 décembre 2012 page 20332 - texte n° 11 - NOR: AFSS1242455A

JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 2012

Le 27/12/2012

LOI relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Conséquences pour les communes de la création de la mention " Mort pour le service de la Nation” (art12)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
JORF n°0298 du 22 décembre 2012 page 20281 - texte n° 1 - NOR: INTX1232040L

Assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux
Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales.
JORF n°0298 du 22 décembre 2012 page 20291 - texte n° 35 - NOR: BUDE1209451D

JOURNAL OFFICIEL du 21 décembre 2012

Le 27/12/2012

Plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013
Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013.
JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20186 - texte n° 14 - NOR: AFSS1242110A

Communes et EPCI -  Instruction budgétaire et comptable M. 14
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20211 - texte n° 40 - NOR: INTB1241618A

Associations syndicales autorisées - Cadre budgétaire et comptable
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées.
JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20206 - texte n° 38 - NOR: INTB1237402A

Salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2013
Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20223 - texte n° 47 - NOR: ETSX1242365D

La réforme du statut des infirmiers territoriaux

Le 21/12/2012

Le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 crée le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois de catégorie A en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de conserver la catégorie active en restant dans le cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux.
Par ailleurs, le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012  fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A).
Les modalités d'organisation du concours de ce cadre d’emplois sont prévues par le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012.

Le décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifie le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux. Il permet aux infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d’infirmier de classe normale et d’infirmier de classe supérieure sont complétés, chacun, par un échelon supplémentaire.
L'échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d'emplois est fixé par le décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012.

En outre, le décret n° 2012-1419 prévoit que le concours d’accès à ce cadre d’emplois ne pourra plus être ouvert, dès l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux étant mis en voie d’extinction. Le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ne peut plus intervenir que par la voie du détachement, de l'intégration directe ou par la voie de la mutation.

JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2012

Le 20/12/2012

Infirmiers territoriaux
Modification du statut particulier du cadre d'emplois
Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 47 - NOR: RDFB1229663D
Echelonnement indiciaire
Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 50 - NOR: RDFB1237926D

Infirmiers territoriaux en soins généraux 
Création du cadre d'emplois de catégorie A et intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 48 - NOR: RDFB1229625D 
Echelonnement indiciaire
Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 49 - NOR: RDFB1237903D 
Concours - Définition de la nature et des modalités d'organisation
Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation  du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 14 - NOR: INTB1222984D

JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2012

Le 20/12/2012

Infirmiers territoriaux
Modification du statut particulier du cadre d'emplois
Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 47 - NOR: RDFB1229663D
Echelonnement indiciaire
Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 50 - NOR: RDFB1237926D

Infirmiers territoriaux en soins généraux 
Création du cadre d'emplois de catégorie A et intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 48 - NOR: RDFB1229625D 
Echelonnement indiciaire
Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 49 - NOR: RDFB1237903D 
Concours - Définition de la nature et des modalités d'organisation
Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation  du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 14 - NOR: INTB1222984D