JOURNAL OFFICIEL du 2 juillet 2014

Le 02/07/2014

Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement
Décret n° 2014-746 du 30 juin 2014 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
JORF n°0151 du 2 juillet 2014 page 10917 - texte n° 20 - NOR: FCPO1405874D

Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
JORF n°0151 du 2 juillet 2014 page 10897 - texte n° 3 - NOR: RDFX1331975L

JOURNAL OFFICIEL du 1er juillet 2014

Le 01/07/2014

Conservateur territorial du patrimoine, session 2012 - Etablissement de la liste d'aptitude
Arrêté du 19 juin 2014 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, session 2012.
JORF n°0150 du 1 juillet 2014 page - texte n° 50 - NOR: RDFF1400011A

Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
JORF n°0150 du 1 juillet 2014 page 10827 - texte n° 5 - NOR: DEVR1412971A
Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
JORF n°0150 du 1 juillet 2014 page - texte n° 74 - NOR:CRER1412973X

Liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
JORF n°0150 du 1 juillet 2014 page 10849 - texte n° 15 - NOR: FCPE1403490A

JOURNAL OFFICIEL du 29 juin 2014

Le 01/07/2014

Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation.
JORF n°0149 du 29 juin 2014 page 10793 - texte n° 45 - NOR: ERNI1413582A

Ajustements à l'encadrement réglementaire de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
JORF n°0149 du 29 juin 2014 page 10754 - texte n° 4 - NOR: DEVP1330570A

Définition des formats de fichiers numériques permettant l'envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents
Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
JORF n°0149 du 29 juin 2014 page 10761 - texte n° 5 - NOR: DEVP1330569A

JOURNAL OFFICIEL du 28 juin 2014

Le 01/07/2014

DADS 2013 - Modèle de formulaire
Arrêté du 30 avril 2014 fixant le modèle du formulaire "déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013".
JORF n°0148 du 28 juin 2014 page 10693 - texte n° 42 - NOR: AFSS1414334A

Sergents et adjudants SPP - Modification des durées de carrière
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0148 du 28 juin 2014 page - texte n° 60 - NOR: INTE1404765D

Sergents et adjudants SPP - Modification des indices de rémunération
Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0148 du 28 juin 2014 page - texte n° 61 - NOR: INTE1404763D

Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques
Décret n°2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
JORF n°0148 du 28 juin 2014 page 10706 - texte n° 59 - NOR : INTA1406273D

Médaille de la sécurité intérieure - Modifications
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure.
JORF n°0148 du 28 juin 2014 page 10707 - texte n° 64 - NOR: INTK1412641A

JOURNAL OFFICIEL du 27 juin 2014

Le 27/06/2014

Bibliothécaires : modification de l'échelonnement indiciaire applicable
Décret n° 2014-694 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires.
JORF n°0147 du 27 juin 2014 page - texte n° 24 - NOR: MENH1409363D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Développement de la facturation électronique
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10622 - texte n° 32 - NOR: FCPX1413059R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014.

Simplification et adaptation du droit du travail
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail.
JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10629 - texte n° 47 - NOR: ETST1412405R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014.

JOURNAL OFFICIEL du 26 juin 2014

Le 27/06/2014

Conditions de réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative.
JORF n°0146 du 26 juin 2014 page 10474 - texte n° 1 - NOR: PRMX1407880A
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données juridiques et associatives.
JORF n°0146 du 26 juin 2014 page 10474 - texte n° 2 - NOR: PRMX1407881A