JOURNAL OFFICIEL du 4 août 2011

Le 04/08/2011

Recensement économique de l'achat public - Modernisation du dispositif de collecte des données
Arrêté du 21 juillet 2011  relatif au recensement économique de l'achat public.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13336 - texte n° 19 - NOR: EFIM1119964A
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.

Publication de la liste des marchés conclus l'année précédente - Abrogation et remplacement de l'arrêté du 26 décembre 2007 - Le nombre de tranches est réduit de huit à trois
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13338 - texte n° 20 - NOR: EFIM1119976A
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Journée défense et citoyenneté - Modifications concernant la terminologie, le mode de convocation et l'exemption médicale des personnes handicapées
Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13327 - texte n° 4 - NOR: DEFH1107125D

Plans de réaménagement des zones de cultures marines - Information aux mairies intéressées
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des zones de cultures marines.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13348 - texte n° 40 - NOR: AGRM1118490A

Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives - Conditions d'accès et modalités d'organisation des concours - Modifications
Décret n° 2011-938 du 1er août 2011  modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page - texte n° 52 - NOR: COTB1116225D

Assurés du régime général - Allongement de la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse
Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13341 - texte n° 24 - NOR: ETSS1110565D

Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées - Modifications
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13331 - texte n° 8 - NOR: DEVS1022705A
La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.

JOURNAL OFFICIEL du 3 août 2011

Le 03/08/2011

Gestion des domaines de l'internet
Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
JORF n°0178 du 3 août 2011 page 13294 - texte n° 41 - NOR: INDI1112439D
ARCEP - Avis n°  2011-0526 du 12 mai 2011 sur le projet de décret

Le taux de la redevance d'archéologie préventive fixé à 0,49 euro par mètre carré demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2011
Arrêté du 22 juillet 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive.
JORF n°0178 du 3 août 2011 page 13293 - texte n° 39 - NOR: MCCC1119892A

JOURNAL OFFICIEL du 2 août 2011

Le 03/08/2011

Assurés nés en 1955 - Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein 166 trimestres
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.
JORF n°0177 du 2 août 2011 page 13125 - texte n° 6 - NOR: ETSS1120788D
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication pour les assurés nés en 1955.

Le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux en cas de maladie

Le 01/08/2011

La circulaire apporte des précisions sur le report du congé annuel lorsqu'un fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée.

Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a précisé la portée de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Ainsi, le droit au congé annuel ne s’éteint pas à l'issue de la période de référence lorsqu’un agent territorial s'est trouvé en congé de maladie.
Le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée est donc automatiquement accordé à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

JOURNAL OFFICIEL du 30 juillet 2011

Le 01/08/2011

LOI tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 12996 - texte n° 2 - NOR: SCSX1027691L

Défenseur des droits - Modalités de saisine et règles applicables aux vérifications sur place
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits.
JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 13020 - texte n° 26 - NOR: JUSC1113861D
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.

LOI de finances rectificative pour 2011
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011  de finances rectificative pour 2011.
JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 12969  - texte n° 1 - NOR: BCRX1110529L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2011-638 DC - 2011-07-28.

Droit à pension de réversion - Différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité (QPC)
Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011.
JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 13048 - texte n° 78 - NOR: CSCX1121343S

Modification de certaines règles applicables aux jeux de casinos
Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 13025 - texte n° 30 - NOR: IOCD1103388D
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

JOURNAL OFFICIEL du 29 juillet 2011

Le 29/07/2011

Action sociale - Santé
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12922 - texte n° 3 - NOR: BCRX1112185L

Ressources Humaines
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914 - texte n° 2 - NOR: ETSX1114561L

Sécurité - Secours
LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12913 - texte n° 1 - NOR: DEFX1109967L