JOURNAL OFFICIEL du 17 août 2013
Le 19/08/2013
Fichier des personnes recherchées - Les policiers municipaux peuvent être destinataires, à titre exceptionnel, de certaines données et informations
Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
JORF n°0190 du 17 août 2013 page 14043 - texte n° 12 - NOR: INTD1309293D