JOURNAL OFFICIEL du 24 mars 2015
Le 24/03/2015
Conseil commun de la fonction publique - Membres nommés pour l'assemblée plénière et les différentes formations spécialisées
Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique.
JORF n°0070 du 24 mars 2015 - texte n° 47 - NOR: RDFF1506165D
Redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques.
JORF n°0070 du 24 mars 2015 page 5370 - texte n° 13 - NOR: FCPE1506851A