JOURNAL OFFICIEL du 24 mars 2015

Le 24/03/2015

Conseil commun de la fonction publique - Membres nommés pour l'assemblée plénière et les différentes formations spécialisées
Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique.
JORF n°0070 du 24 mars 2015 - texte n° 47 - NOR: RDFF1506165D

Redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques.
JORF n°0070 du 24 mars 2015 page 5370 - texte n° 13 - NOR: FCPE1506851A

JOURNAL OFFICIEL du 22 mars 2015

Le 23/03/2015

Proportion minimale de chaque sexe dans la constitution des jurys - Dérogations pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 page 5341 - texte n° 26 - NOR: RDFB1418982D

L'obligation de vaccination est conforme à la Constitution  
Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 - texte n° 47 - NOR: CSCX1507395S

JOURNAL OFFICIEL du 21 mars 2015

Le 23/03/2015

Loteries - Autorisation du Maire en remplacement de celle du préfet
Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
JORF n°0068 du 21 mars 2015 - texte n° 23 - NOR: INTD1505108D

Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.
JORF n°0068 du 21 mars 2015 - texte n° 36 - NOR: MCCB1500156D

JOURNAL OFFICIEL du 20 mars 2015

Le 20/03/2015

INRAP - Election d'un membre de son conseil scientifique représentant des personnels exerçant dans un service d'archéologie de collectivités territoriales
Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription sur la liste électorale et aux dates de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au dépôt des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection d'un membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives représentant les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie de collectivités territoriales, mentionné au 2° d de l'article R. 545-45 du code du patrimoine, qui est organisée en 2015.
JORF n°0067 du 20 mars 2015 - texte n° 116 - NOR: MCCB1506936V

JOURNAL OFFICIEL du 19 mars 2015

Le 19/03/2015

Stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement - Publication de la loi
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5090 - texte n° 1 - NOR: AFSX1331973L

JOURNAL OFFICIEL du 18 mars 2015

Le 18/03/2015

Elus municipaux des communes chefs-lieux de canton - Maintien de la majoration d'indemnité de fonction
Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1500838D

Permis de conduire - Formation pratique aux gestes de premiers secours
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412046L

ANRU - Modification des dispositions applicables à l'Agence
Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 40 - NOR: VJSV1426059D